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À l’alinéa 2 du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, tel qu’en vigueur au 1^er janvier 2022, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-values de cession, pour la fraction supérieure à 1 000 000 euros, ». Exposé sommaire ...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,...

I – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code rur...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au I souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III. II. – Les entreprises bénéficiant ...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Prêts et avances pour le l... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF35 au texte N° 4215 - Après l'article 1er (Rejeté) M. Saddier, M. Brun, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Poletti, M. Vatin, M. Jean-Claude Bouchet I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF150 au texte N° 4215 - Après l'article 11 (Irrecevable) M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Charles de Courson I. – Les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, à la demande de l’emprunteur. II. – Sous le contrôle de l'État et pour son ... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF144 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Rejeté) M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, ... Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant : « Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’anné... Voir tout l'amendement 03/06/2021 — Amendement N° CF28 au texte N° 4215 - Après l'article 2 (Non soutenu) M. Bois, Mme Calvez, M. Testé, Mme Provendier, M. Sorre, M. Cédric Roussel, Mme Colboc, Mme Cazarian, M. Studer, M. B... I. – La taxe sur les spectacles de variétés prévue à l’article 76 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue au profit du Centre national de la musique, n’est pas due pour la période du 17 mars 2020 au 31 décembre 2021. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF152 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dum... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF178 au texte N° 4215 - Article 10 (Irrecevable) M. Castellani, Mme Dubié, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman Compléter l’alinéa 12 par les mots : « avant le 1er août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer un délai au Gouvernement dans la rédaction du décret prévu au dernier alinéa de l’article 10. L’article 10 institue notamment une dotation à destination de certains SPIC ainsi qu’un fonds d’urgence pour les comm... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF177 au texte N° 4215 - Avant l'article 9 (Adopté) M. Barrot, M. Laqhila, M. Jerretie A l’article L. 513‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « au directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », sont insérés les mots : « , au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à c... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF44 au texte N° 4215 - Après l'article 8 (Irrecevable) M. Naegelen, M. Zumkeller L’article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les frais de désolidarisation d’un compte joint ne peuvent excéder le plafond de 10 euros. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de plafonner les frais de désolidarisation de compte joint à 10 €. Les frais de désolidarisation de compte jo... Voir tout l'amendement 04/06/2021 — Amendement N° CF109 au texte N° 4215 - Article 5 (Rejeté) Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Écologie 0 (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du chômage... Voir tout l'amendement     33 34 35 36 37 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org