Recherche d'amendements

Après l'alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’Agence de la biomédecine recense également le personnes écartées du don conformément à l’article R. 1244‑8 du code de la santé publique dans un traitement de données dont elle est responsable en application du 13° de l’article L. 1418‑1, dans des conditions garantissant strictement leur sécurit...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « recueillir et d’enregistrer » les mots : « solliciter et d’enregistrer le cas échéant ». Exposé sommaire : Comme l’a souligné une association de tiers-donneur, ces mots sont plus respectueux des anciens donneurs qui n’ont pas d’obligation de donner un consentement qui n’a donc pas forcément été recuei...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

Supprimer les alinéas 23 et 24. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient la prise en charge par la Sécurité Sociale des actes afférents au recueil et au prélèvement de gamètes en cas de choix de réaliser une autoconservation de gamètes ouverte aux femmes et aux hommes, sans aucune raison médicale. Cet article ne remet-il pas en cause l’objet ...

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ces entretiens visent à s’assurer de la nécessité médicale du recours à une assistance médicale à la procréation et du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à naître. » Exposé sommaire : Au regard des contraintes très lourdes qu’elles font peser sur les couples, les techniques d’assistanc...

À la fin de l'intitulé du titre I^er, supprimer les mots : « sans s’affranchir de nos principes éthiques ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a choisi de rompre avec nombre de principes éthiques, ce qui a été dénoncé à de nombreuses reprises par les membres de la société civile, sans que leurs inquiétudes et leurs réticences n’aie...

Substituer aux alinéas 3 à 15 l’alinéa suivant : « Art. L. 2141‑2. – Les technologies de la fertilité ont pour objet de pallier l’infertilité d’un couple formé de personnes de sexe différent ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilit...

Supprimer les alinéas 13 à 45. Exposé sommaire : Ce chapitre V introduit une distinction entre les enfants nés de AMP d’un couple homme femme avec tiers donneur et sans tiers donneur. Il n’existait avant aucune distinction entre les enfants nés d’AMP avec tiers donneur et sans tiers donneur, car la situation se prêtait à un mimétisme biologiq...

À l’alinéa 24, supprimer les mots : « ou ne vise pas à améliorer la connaissance de la biologie humaine ». Exposé sommaire : Il n’y a pas de nécessité de modifier pour la 4^ème fois en 10 ans la recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires humaines. Cet ajout effectué en 2^ème lecture au Sénat con...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Le couple formé d’un homme et d’une femme a accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers effectués avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. L’équipe médicale clinicobiologiq...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » ; ». Exposé sommaire : Il ne peut être laissé à la seule appréciation des seules autorités administratives la responsabilité de mettre en place de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au début du titre VII du livre I^er du code civil, il est ajouté un article 310 A ainsi rédigé : « « Art. 310 A. – Il n’existe pas de droit à l’enfant. » » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la version du Sénat.

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « La différentiation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite. » » Exposé sommaire : En 2016, des scientifiques japonais dirigés par le professeur Katsuhiko Hayashi de l’Un...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’article L. 1244‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le donneur de spermatozoïdes et les membres du couple donneur d’embryons bénéficient des conditions d’autorisation d’absence équivalentes pendant leur démarche de don. » » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Les gamètes obtenus à partir de cellules souches pluripotentes induites ne peuvent en aucune façon servir à féconder un autre gamète, issu du même procédé ou recueilli par don, pour concevoir un embryon ». Exposé sommaire : Il est possible de créer des gamètes artificiels à partir de cellules s...

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ont accès à l’assistance médicale à la procréation » les mots : « peuvent accéder à l’assistance médicale à la procréation sur autorisation donnée ». Exposé sommaire : Amendement de repli et rédactionnel L’accès à l’assistance médicale à la procréation ne saurait être considéré co...

Compléter l’alinéa 65 par les mots : « dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisation dans le respect de l’anonymat du don prévu par la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à solliciter l’avis des donneurs quant à leur souhait de maintenir ou non leur don après le vote de...

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés » les mots et la phrase suivante : « la mise en œuvre d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre. Ils ne peuvent notamment servir à la mise en œ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’intégralité des gamètes prélevés doit faire l’objet du don. L’autoconservation n’est pas autorisée ». Exposé sommaire : Pour inciter les personnes à donner, notamment les femmes, il leur est actuellement proposé de conserver une partie des gamètes prélevés pour elles-mêmes (dernier alinéa de l...

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « Art. L. 2141‑6. – Seul un couple formé d’un homme et d’une femme dont l’infertilité pathologique est médicalement diagnostiqué ou qui risque la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité peut accueillir un embryon. » Exposé sommaire : Selon la philosophie de ...