État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 290 (Rejeté)
(1 amendement identique : 406 )
Publié le 22 janvier 2018 par : M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Peltier, M. Perrut, M. Pradié, M. Quentin, M. Straumann, M. Jean-Pierre Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots :
« dont elles émanent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement est un amendement de cohérence. L'alinéa 14 semble indiquer qu'une même situation pourrait faire l'objet de conclusions divergentes selon les corps de l'État en étant saisis et propose dès lors de ne les rendre opposables qu'au corps les ayant produites. Il serait difficile dans ces conditions d'établir la relation de confiance souhaitée.
En matière fiscale notamment, on constate dès à présent combien ces divergences entre corps de contrôle nuisent à l'atteinte de cet objectif. Il est donc proposé de rendre opposable les conclusions expresses mentionnées au présent article, non pas à la seule administration les ayant produite, mais à l'ensemble des corps de contrôle de l'État.
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