État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 338 (Retiré)
Publié le 22 janvier 2018 par : Mme de La Raudière, Mme Auconie, M. Christophe, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Polutele, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 23.
Exposé sommaire :
Les conclusions du contrôle demandé cesseront d'être opposables : « lorsque l'administration procède à un nouveau contrôle donnant lieu à de nouvelles conclusions expresses ».
Si l'on comprend la philosophie de cette exception, on voit immédiatement la dérive qu'elle pourrait engendrer. L'administration pourrait en effet réaliser un autre contrôle dans la foulée du premier pour faire valoir un nouveau point de vue qui contrecarrerait le premier dont elle n'aurait pas été satisfaite.
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