État au service d'une société de confiance — Texte n° 575
Amendement N° 901 (Tombe)
Publié le 23 janvier 2018 par : M. Viala, M. Dive, M. Gosselin, M. Furst, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Viry, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. Sermier, M. Vatin, M. Marlin, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Reiss.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 575 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour un Etat au service d'une société de confiance (n°424).
Article 33 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« dans un nombre limité de régions désignées par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« sur l'ensemble du territoire national ».
Exposé sommaire :
Les notions de compétitivité économique des territoires et d'équité des citoyens devant la loi font que la limitation géographique de cette expérimentation serait préjudiciable - a fortiori sur une durée de trois ans - aux territoires et aux citoyens qui n'en bénéficieraient pas.
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