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Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, il...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles prés...

1° À l'alinéa 9, après le mot : « simplicité », insérer les mots : « , de rapidité ». 2° À l'alinéa 12, après le mot : « efficacité », insérer les mots : « , ses délais ». Exposé sommaire : Parmi les écueils les plus vivement ressentis par la population à l'encontre de l'administration, celui de la longueur des délais de traitement fig...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de princi...

À la fin de l'alinéa 8, après le mot : « ou », insérer les mots : « dont le non-respect emporte une atteinte directe et immédiate à ». Exposé sommaire : La notion de préservation de l'environnement est extrêmement large et est susceptible de recouvrir des règles dont le non-respect, du fait d'une omission de bonne foi, n'engage pas de faço...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du code génér...

Le second alinéa du I de l'article 1653 F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'examen des litiges relatifs aux dépenses, le comité comprend également un représentant des contribuables ayant une compétence dans la recherche et le développement ». Exposé sommaire : La création du comité consultatif du ...

Après l'alinéa 23, insérer les trois alinéas suivants : « 4° Le même titre est complété par un chapitre V intitulé : « Droit à un délai raisonnable entre plusieurs contrôles successifs » comprenant deux articles L. 125‑1 et L. 125‑2 ainsi rédigés : «Art. L. 125‑1. – Une personne morale de droit privé ayant fait l'objet d'un contrôle par une a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 instaure une sanction alternative de « rappel à la loi » à l'encontre de l'employeur qui méconnaît des dispositions du code du travail. Cette nouvelle sanction viendrait alors remplacer l'amende administrative qui pouvait atteindre 2 000 euros par salarié concerné. Cet article prévoit en ou...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'action publique doit permettre la réduction des délais administratifs. » Exposé sommaire : La stratégie nationale d'orientation de l'action publique fixe les orientations et les objectifs de l'action publique. Elle met en avant la modernisation, la simplification et l'efficacité de la future...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de princi...

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. - L'article 1649quater Bquinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2020. » II. -L'artic...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « , la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement » les mots : « ou la sécurité des personnes et des biens ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois, en cas de contrôle réalisé par l'organisme mentionné à l'article L. 213‑1 du code de la sécurité sociale auprès d'entreprises ayant moins d'un an d'existence, il ne peut être procédé à un redressement des cotisations et contributions dues, sauf lorsque l'irrégularité résulte d'une inte...

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...

Compléter l'annexe par les cinq alinéas suivants : «C. Vers un pilotage par ministère de la charge normative « La politique de simplification en France souffre d'un manque de pilotage auquel il faut impérativement remédier afin d'accéder à une société de confiance. « Un tableau de bord de pilotage de la charge normative sera rendu public par...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques âgés d'au moins soixante-dix ans sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2029. » II. -L'article 1738 du code génér...

Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants : « , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique » Exposé sommaire : Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'...

À l'alinéa 8, après le mot : « sanctions », insérer le mot : « pénales ». Exposé sommaire : Au regard de la complexité des normes environnementales qui ne cessent d'évoluer et d'être modifiées, il semble peu légitime d'exclure ces normes de l'application du droit à l'erreur. Malgré l'adage « Nul n'est censé ignoré la loi », les règles pré...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...