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À la fin du troisième alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le débiteur qui n'a pas encore engagé de poursuite judiciaire est dispensé de constituer des garanties sur le montant des droits contestés. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 277 et R.277‑...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance instaure un droit à l'erreur. L'article 4 entend tirer les conséquences de ce nouveau droit en matière fiscale lors d'un contrôle ; Il s'agit de réduire de 30 % les intérêts de re...

Après le mot : « efficacité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « , son mode d'organisation et sa capacité à satisfaire les usagers dans leurs demandes de conseils et de services. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, pour que l'administration vise la satisfaction de l'usager dans ses démarches.

Au début du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La date limite du dépôt des déclarations est rendue publique au plus tard le premier jour ouvré du mois de janvier ». Exposé sommaire : Les contribuables, qu'ils soient des particuliers ou des entreprises, ont besoin de connaître ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « La mauvaise foi de la personne en cause a notamment comme critère la capacité de cette personne à connaître les règles de droit auxquelles elle est soumise et les bénéfices matériels et moraux qu'elle a tiré de son erreur. » Exposé sommaire : Un des changements majeurs introduits par cet article...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2024. » II. -L'article 1738 du c...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Ce projet de loi a pour objectif de mettre en oeuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance. Dès lors, vouloir pénaliser un contribuable de bonne foi qui demande à régulariser des erreurs viderait de sa substance le principe é...

I. - L'article 1649quater Bquinquies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2027. » II. -L'article 1738 du c...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « L'administration, notamment fiscale, s'assure que le contribuable peut identifier clairement un correspondant au sein de l'administration pour aider les entreprises dans leurs démarches lors du contrôle et postérieures au contrôle. « Les agents sont tenus de transmettre leur téléphone et...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du e de l'article 787 B, les mots : « dans les trois mois qui suivent le 31 décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « dans le délai d'un mois à compter de la réception d'un avis de mise en demeure notifié par l'administration » ; 2° Le I de l'article 1840...

Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa de l'article L. 107 B, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 135 B, » sont supprimés ; 2° Après l'article L. 112, il est inséré un article L. 112 A ainsi rédigé : «Art. L. 112 A. - Afin de concourir à la transparence des marchés fonciers...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , si et seulement si ces dernières sont moins favorables au tiers concerné » Exposé sommaire : L'alinéa 17 prévoit que l'administration puisse, à la faveur d'un nouveau contrôle, changer d'avis et revenir sur les conclusions expresses auxquelles avait donné lieu un précédent contrôle, ce sans que des ci...

Le I de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Sur l'application des majorations prévues par l'article 1729 du code général des impôts lorsque celles-ci sont consécutives à des rectifications relevant de sa compétence. » Exposé sommaire : Actuellement, les commissions peuvent être sollic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 propose des changements importants dans la mission de l'État et de son administration en instaurant un droit à l'erreur et un droit au contrôle. Ces changements s'inscrivent dans une volonté ancienne d'amener plus de dialogue entre l'administration et les administrés, volonté perceptible à ...

I. - L'article 1649quater Bquinquiesdu code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l'obligation de télédéclaration de leurs revenus et du télépaiement de leurs impôts jusqu'au 31 décembre 2026. » II. -L'article 1738 du co...

Les deux alinéas du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – Dans les domaines mentionnés au I, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires se prononce sur les faits, leur qualification et les conséquences qui en découlent sur la rectification notif...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une personne ayant déjà fait l'objet de la procédure définie à l'alinéa 4 du présent article ne peut être sanctionnée pour la même méconnaissance d'une règle applicable à sa situation si les circonstances de droit ont évolué depuis sa dernière régularisation. » Exposé sommaire : Dans l'étude d'...

L'alinéa 12 est complété par l'alinéa suivant : « L'article préliminaire du projet de loi pour un état au service d'une société de confiance définit les objectifs de l'action publique à horizon 2022. Elle s'articule autour de l'affirmation de principes généraux d'organisation et d'action, lesquels nécessitent des compléments, c'est l'objet du ...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Les intérêts de retard ne sont pas une sanction. Ils ont pour rôle de combler le manque à gagner pour l'administration dû au “prix du temps”. Si le contribuable avait réglé en temps et en heure, l'État aurait pu tirer profit de cette somme. Ce reta...

À l'alinéa 13, après le mot : « raisonnable », insérer les mots : « qui ne peut excéder trois mois pour les demandes courantes ». Exposé sommaire : L'administration est tenue de procéder au contrôle « dans un délai raisonnable ». Cette notion est trop subjective pour que le droit au contrôle soit réellement opérant. De plus, l'étude d'impa...