État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF646 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Saint-Martin, Mme Hérin, M. Eliaou, Mme Tiegna, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, M. Blein, M. Bothorel, Mme Cattelot, M. Cesarini, M. Colas-Roy, M. Da Silva, M. Daniel, Mme Degois, M. Descrozaille, Mme Errante, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Le Bohec, Mme Le Peih, Mme Limon, M. Mazars, Mme Mörch, M. Moreau, Mme Motin, M. Pellois, M. Pietraszewski, M. Potterie, M. Questel, M. Rebeyrotte, Mme Rist, M. Cédric Roussel, M. Serva, Mme Sylla, M. Tan, M. Taquet, M. Terlier, Mme Thourot, M. Ferrand, Mme Michel, les membres du groupe La République en Marche.
Compléter l'alinéa 24 par les mots suivants :
« , avec la prise en compte des besoins d'accompagnement des citoyens selon leur localisation géographique »
Exposé sommaire :
Les politiques de dématérialisation des démarches administratives menées récemment (télédéclaration des ICPE ; Plan préfectures nouvelle génération) ont pu éloigner de l'administration les citoyens ne maîtrisant pas les outils numériques. En effet, le baromètre du numérique 2017, réalisé par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie, souligne que 12 % des Français ne se connectent jamais à internet, tandis que 18 millions d'entre eux s'estiment peu ou pas compétents pour utiliser un ordinateur. Cette fracture numérique touche d'abord les zones rurales et périurbaines, et concerne principalement les personnes âgées, non diplômées ou à bas salaire.
Dans ces conditions, l'État doit veiller à prévenir un tel écueil dans le cadre de sa stratégie nationale d'orientation de l'action publique et de son objectif de dématérialisation de l'ensemble des démarches administratives à horizon 2022. C'est l'objet du présent amendement qui prévoit la mise en place d'un dispositif d'accompagnement des citoyens éloignés du numérique.
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