Recherche d'amendements

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « pendant une durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de fixer un délai maximal pour la durée de recours à l’hébergement hôtelier, pour les cas concernés par la dérogation (mise à l’abri et urgence). Conformément à l’exposé des motifs, l’am...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 21 par les mots : « via le représentant de l’État dans le département ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer de l’animation, de la coordination et de la cohérence des pratiques au niveau local en matière de protection de l’enfance. L’ensemble des acteurs de la...

Au dernier alinéa de l’article L. 222‑2 et à l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles, le mot : vingt‑et‑un » est remplacé par le mot : « vingt‑cinq ». Exposé sommaire : Cet article inscrit dans la loi la possibilité, pour les départements, de prolonger la prise en charge des jeunes majeurs par ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « m) Mineurs émancipés ou jeunes majeurs pris en charge avant leur majorité par le service de l’aide sociale à l’enfance dans les conditions prévues à l’article L. 222‑5 du code...

Après l’alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « aa) (nouveau) L’article L. 225‑7 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est institué une base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés par les présidents des conseils départementaux et, en Corse, par le président ...

Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la personne condamnée est en contact avec de jeunes enfants, en cas de suivi dans le cadre d’une mise à l’épreuve pour des faits de violence intrafamiliales, les conseillers d’insertion et de probation procèdent à des visites...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2112‑7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les agences régionales de santé, mentionnées au titre III du livre IV de la première partie du présent code, participent au financement des objectifs nationaux de santé publique définis à l’article 2112‑4 du ...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis De mettre en œuvre la base nationale des demandes d’agrément en vue d’adoption mentionnée à l’article L. 225‑7 ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement répond à un souci de lisibilité de la réforme de la gouvernance nationale de la protection de l’enfance telle que proposée pa...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est h...

À l’article L. 543‑3 du code de la sécurité sociale, après la quatrième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou au titre de l’article L. 221‑1 ou L. 224‑4 du code de l’action sociale et des familles, ». Exposé sommaire : le présent amendement vise à permettre, à leur majorité, la perception de l’allocation de rentrée scolai...

À l’alinéa 2, après le mot : « compétent », insérer les mots : « , sur la base du référentiel fixé par décret après avis conforme mentionné au 5° de l’article L. 147‑14 du code de l’action sociale et des familles fixant le groupement d’intérêt public pour la protection de l’enfance, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient préciser...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le placement à domicile est proscrit. » Exposé sommaire : Le placement à domicile brouille les pistes de l’accueil des enfants en situation de danger, dans la mesure ou il se situe à la confluence entre une mesure d’accompagnement éducatif et social et une mesure plus avancée de protection de l’...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et les modalités de création d’une passerelle entre le métier d’assistant familial et le métier d’éducateur spécialisé. Ce rapport peut évaluer l’attractivité vers le métier d’assistant familial que ce ty...

À la fin de l'alinéa 1, supprimer les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé ». Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi vise à généraliser l’emploi du référentiel d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance élaboré par la HAS. L’objectif poursuivi par cet article est d’établir un référentiel natio...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au défaut d’application de l’article 371‑5 du code civil sur le droit d’accueil conjoint des fratries. Le rapport présente les pistes d’évolution permettant de renforcer et concrétiser l’effectivité de ce droit. Ex...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La liste des actes non usuels ne pouvant être accomplis sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale est définie par décret. » Exposé sommaire : L’article 2 vise à assouplir les conditions dans lesquelles le juge peut déléguer une partie des attributs de l’autorité parentale au gardien d...

Après les mots : « jusqu’à », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « ses vingt-et-un-ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de poursuivre leur activité au-delà de 67 ans afin d’accompagner l’enfant qu’ils accueillent jusqu’à ses 21 ans, âge auquel l...