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25/06/2021 — Amendement N° AS173 au texte N° 4264 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill

À l’alinéa 2, après le mot : « autorisé », insérer les mots : « , sur sa demande, ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi autorise les assistants familiaux employés par une personne morale de droit public de travailler au-delà de la limite d’âge fixée à 67 ans. Cette mesure vient corriger une iniquité puisque les assistants fam...

25/06/2021 — Amendement N° AS96 au texte N° 4264 - Article 7 (Retiré avant séance)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Pouzyreff, M. Dombreval

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la composition de la formation collégiale devant laquelle les dossiers les plus complexes pourront ...

26/06/2021 — Amendement N° AS349 au texte N° 4264 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dupont, M. Pellois

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15, qui prévoit le recours obligatoire au fichier d’appui à l’évaluation de la minorité (AEM). Si l’objectif poursuivi par cet outil - éviter le nomadisme des jeunes se déclarant comme mineur entre plusieurs départements - semble a priori justifié, son c...

26/06/2021 — Amendement N° AS409 au texte N° 4264 - Article 2 (Retiré)
Mme Goulet, Mme Essayan, Mme Bagarry, Mme Mörch

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision est susceptible d’appel. Le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant justifie l’usage fait de ces actes. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre, d’une part la possibilité d’appel de...

25/06/2021 — Amendement N° AS287 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
M. Rolland

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

24/06/2021 — Amendement N° AS22 au texte N° 4264 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Thill

Après le premier alinéa de l’article 74 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès d’un enfant de moins d’un an, hors les cas de mort naturelle évidente ou survenue à l’occasion d’un accident de la circulation, l’autopsie médico-légale est systématique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation...

26/06/2021 — Amendement N° AS368 au texte N° 4264 - Article 12 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et de promotion de la santé maternelle et infantile sont identifiées par le ministre chargé de la santé » les mots : « , de promotion de la santé maternelle et infantile et de santé scolaire sont identifiées conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l’éducation ». Exposé ...

25/06/2021 — Amendement N° AS270 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les trois phrases suivantes : « Cette stratégie détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter des situations de maltraitance et contrôler, en association avec les services déconcentrés de l’État, la qualité de l’accueil et de l’accompagnement par ces ...

23/06/2021 — Amendement N° AS11 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
M. Descoeur, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Vatin, M. Brun

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

26/06/2021 — Amendement N° AS382 au texte N° 4264 - Article 5 (Non soutenu)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, M. Simian

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « comporte des recommandations sur l’identification des risques de maltraitance, la prévention et le traitement des situations de maltraitance et les modalités de contrôle de » les mots : « détaille les moyens mobilisés pour identifier les risques de maltraitance, prévenir et traiter d...

25/06/2021 — Amendement N° AS263 au texte N° 4264 - Article 3 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendements partagent l’intention de l’interdiction du placement hôtelier pour les enfants. Néanmoins, cet article ne l’interdit pas formellement. En effet, il crée des dérogations à l’interdiction en autorisant le placement hôtelier des enfants « pour répondre à des situations...

26/06/2021 — Amendement N° AS444 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Retiré)
Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...

Après l’article L. 222‑5‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑2‑1. – Si la situation du jeune le justifie, une prestation d’aide à domicile prise en application de l’article L. 222‑2 peut être proposée au jeune par le président du conseil départemental. » Ex...

26/06/2021 — Amendement N° AS310 au texte N° 4264 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Mörch

I. Après l’article 13, insérer l’article suivant : Le 1er alinéa de l’article L. 226-3-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil départemental et du préfet, a pour missions : » II. – La ...

25/06/2021 — Amendement N° AS183 au texte N° 4264 - Article 6 (Retiré)
M. Clément, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Pancher

À l’alinéa 1, après les mots : « au regard », insérer les mots : « du référentiel défini par le département, ou ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’exonérer les départements ayant d’ores et déjà construit et adopté un référentiel d’évaluation des situations de danger et de risque de danger, à utiliser le référentiel mis e...

25/06/2021 — Amendement N° AS97 au texte N° 4264 - Article 7 (Retiré)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Pouzyreff, M. Dombreval

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Elle est composée de juges des enfants, de juges aux affaires familiales ou, le cas échéant, de juges ayant exercé précédemment ces spécialités. Si leur nombre est insuffisant au sein de la juridiction, la collégialité peut être garantie par le recours à des juges provenant de juridiction...

26/06/2021 — Amendement N° AS299 au texte N° 4264 - Article 12 (Retiré)
Mme de Vaucouleurs

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 223‑5 du code de l’action sociale et des familles, après la deuxième phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une autorité désignée par décret en Conseil d’État est chargée de contrôler l’effectivité de la révision annuelle obligatoir...

26/06/2021 — Amendement N° AS429 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
Mme Limon, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Atger, M. Baichère, M. Belhaddad, M. Borowczyk, M. Chalumeau, M. Da Silva, M. M...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Après la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 375‑7, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La visite en présence d’un tiers est privilégiée lorsqu’elle est demandée par le membre de la famille ou le tiers digne de confiance à qui l’enfant est confié en application de l’article 375‑...

25/06/2021 — Amendement N° AS259 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’étranger qui a été confié...

24/06/2021 — Amendement N° AS52 au texte N° 4264 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Mörch, Mme Hammerer, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....

Le deuxième aliéna de l’article L. 5221‑5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est valable pour toute la durée de son cursus scolaire ou universitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la durée de validité du titre de travail octroyé au mineur non accompagné jusqu’à la fin de s...

25/06/2021 — Amendement N° AS265 au texte N° 4264 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, Mme Buffet, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

Le premier alinéa de l’article 1186 du code de procédure civile est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le mineur doit être assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la république ou le jug...