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26/06/2021 — Amendement N° AS296 au texte N° 4264 - Article 14 (Non soutenu)
Mme Atger, Mme Sylla, Mme Cattelot

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) Après le mot : « géographique. », est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il tient compte, notamment dans les territoires ultramarins, du nombre de demandes formulées par des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans privés temporairement ou définitivement de la protection de leur...

26/06/2021 — Amendement N° AS304 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Après l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois a...

25/06/2021 — Amendement N° AS285 au texte N° 4264 - Article 12 (Non soutenu)
M. Rolland

Après le mot : « infantile », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « sont déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection ma...

25/06/2021 — Amendement N° AS118 au texte N° 4264 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Après le mot : « exceptionnellement » sont inséré les mots : « , après examen par la Commission d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés » ; ». Exposé sommaire : Le fait de permettre de généraliser l’autorisation à des tiers concernant des actes relevan...

25/06/2021 — Amendement N° AS240 au texte N° 4264 - Article 13 (Non soutenu)
M. Perrut

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. » Exposé sommaire : L’article 13 du projet de loi acte la création d’un organisme national unique compétent pour appuyer l’État et les Conseils départementaux dans la définition et la mise en œuvre de la ...

26/06/2021 — Amendement N° AS394 au texte N° 4264 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Goulet

I. – L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur est assisté d’un avocat. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vient re...

24/06/2021 — Amendement N° AS84 au texte N° 4264 - Article 12 (Non soutenu)
M. Bazin

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « identifiées par le ministre chargé de la santé, en concertation avec » les mots : « déterminées conjointement par le ministre chargé de la santé et ». Exposé sommaire : L’article 12 du projet de loi assigne de nouveaux objectifs de santé publique à la protection maternelle et infantile (PMI). Il enten...

25/06/2021 — Amendement N° AS126 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Après l’article L. 221‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑4‑1. – Les députés et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France sont autorisés à visiter à tout moment les lieux d’hébergement des enfants bénéficiant des services de...

24/06/2021 — Amendement N° AS48 au texte N° 4264 - Article 15 (Rejeté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Krimi, Mme Hammerer, Mme Mörch, Mme Meynier-Millefert, M. Gérard, Mme Charrière, Mme Rilhac, M....

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’âge enregistré au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VISABIO » mentionné à l’article R. 142‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être communiqué par le représentant de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fourn...

26/06/2021 — Amendement N° AS376 au texte N° 4264 - Article 1er (Retiré)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Sylla, Mme Françoise Dumas, M. Simian

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et après établissement du projet pour l’enfant prévu à l’article L. 223‑1-1 du code de l’action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Cet amendement, travaillé avec l’association ATD Quart Monde, subordonne la mesure de placement auprès d’un tiers digne de confiance à l’établissement d’un projet p...

24/06/2021 — Amendement N° AS67 au texte N° 4264 - Article 8 (Rejeté)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Taché

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette décision fait l’objet d’un arrêté du conseil départemental qui en précise les motivations. Dans le cadre de la procédure, l’enfant bénéficie de l’accompagnement d’un avocat. » » Exposé sommaire : Cet article pose une obligat...

25/06/2021 — Amendement N° AS93 au texte N° 4264 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Martin, Mme Robert, Mme Mörch, Mme Vidal, Mme Provendier, Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, M. Studer, Mme Tamare...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Elle est assortie d’un accompagnement adapté à la situation du mineur, en application de l’article L. 221‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’accompagner le mineur lorsque ce dernier est hébergé à titre dérogatoire dans un hôtel afin d’amé...

25/06/2021 — Amendement N° AS292 au texte N° 4264 - Article 13 (Irrecevable)
M. Bazin

Après l’alinéa 8 de l’article 13, insérer les alinéas suivants : I. Substituer à l’article L. 147-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles l’article suivant : « Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, le groupement d’intérêt...

26/06/2021 — Amendement N° AS384 au texte N° 4264 - Article 6 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Atger, Mme Sylla, M. Simian

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un comité de suivi et d’évaluation du référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance est créé. Sa composition et ses modalités de travail sont précisées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un cadre de suivi et d’évaluati...

24/06/2021 — Amendement N° AS59 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, M. Taché, Mme Cariou

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 121‑7 est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° Les dépenses d’aide sociale obligatoires engagées en faveur des personnes mentionnées à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5. » ; 2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 222‑5 est complété par une ...

26/06/2021 — Amendement N° AS319 au texte N° 4264 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont,...

Le quatrième alinéa de l’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « évaluation », est inséré le mot : « préalable » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation préalable fait l’objet d’un suivi annuel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en co...

24/06/2021 — Amendement N° AS62 au texte N° 4264 - Article 4 (Non soutenu)
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Cariou, M. Taché

À l’alinéa 4, après le mot : « exercice, », insérer les mots : « tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans. Cet amendement nous a été propo...

26/06/2021 — Amendement N° AS385 au texte N° 4264 - Avant l'article 7 (Irrecevable)
Mme Provendier, Mme Charrière, Mme Atger, Mme Sylla, M. Simian

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi rédigé : « Le mineur peut être, s’il en fait le choix, assisté d’un avocat. À défaut de choix d’un avocat par le mineur, ses parents, le tuteur ou la personne ou le représentant du service à qui l’enfant a été confié, le procureur de la République ou le juge des enfants fait désigner, après ...

24/06/2021 — Amendement N° AS37 au texte N° 4264 - Article 12 (Rejeté)
M. Ramadier, M. Bazin, Mme Brenier, M. Cherpion, Mme Corneloup, M. Door, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, Mme Levy, M. P...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en concertation avec » le mot : « et ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à s’assurer que les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile seront identifiées par le ministre et les départements conjointem...

25/06/2021 — Amendement N° AS130 au texte N° 4264 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « exercice, » insérer les mots : « au moins tous les deux ans, ». Exposé sommaire : Par cet amendement, inspiré par l’association Repairs, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de préciser dans la loi la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d’empl...