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Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains secteurs définis par décret, les bornes minimale e...

Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « – La première phrase de l’avant-dernier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les critères et modalités de révision ou de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III comportent une part majoritaire déterminée à partir d’un ou de plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de pr...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Supprimer l’alinéa 33. Exposé sommaire : Alors qu’un seuil a été instauré pour définir les produits alimentaires concernés par l’Article 2, il semble prématuré de prévoir en complément un décret permettant à des catégories de produits d’être exemptés du dispositif. La non-négociabilité de la matière première agricole doit permettre de consac...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la farine de blé noir composé d’un mélange de sarrasins en provenance de plus d’un État membre de l’Union Européenne ou d’un pays tiers, tous les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquet...

La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑13. – La mention « traditionnel » ne peut être indiquée sur l’étiquetage des bouteilles de cidres uniquement si ceux-ci sont produits à base de pur jus, non pasteurisé et dont l’e...

À l’alinéa 3, après le mot : « vente », insérer les mots : « , socles de la négociation des conventions soumises aux articles L. 443‑5 ou L. 441‑4, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la négociation de la convention unique. L’article 2 de la présente loi cré...

Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2019‑358 du 24 avril 2019 issue de l’article 17 de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des...

L’article L. 442‑7 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les produits importés sont concernés par le présent article. Pour caractériser un prix de cession abusivement bas pour les produits importés, il est tenu compte exclusivement des indicateurs de coûts de production en France mentionnés au deuxième alinéa du prése...

Au I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, le nombre : « 1,10 » est remplacé par le nombre : « 1,25 ». Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter à 25 % le relèvement du seuil de vente à perte pour les produits agricoles comme le réclament les agriculteurs pour...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Les dispo...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Il n’existe pas de définition législative du coût de production. Le présent...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « directes au consommateur » les mots : « de produits transformés à la ferme ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à assimiler la terminologie « vente directe » au consommateur » issue des quotas laitiers ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , tenant compte du fait que ce prix ne peut pas être inférieur au coût de production. Celui-ci peut être déterminé à l’appui des indicateurs de référence de coûts pertinents de production en agriculture tels que mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III du présent article. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « – Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, proposé par la Fédération Nationale de Producteurs de Lait, vise à imposer la transparence sur le ...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et la deuxième occurrence des mots : « , un ou plusieurs » est remplacée par les mots : « . En complément, les parties déterminent la part basée sur les » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, proposé par la FNSEA et les JA, a pour objectif d’éviter toute prise en co...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « – Les deux dernières phrases du même avant-dernier alinéa sont ainsi rédigées : « Les indicateurs sont élaborés et publiés par les organisations interprofessionnelles, dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité. À d...

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’article L. 631‑24‑1 et au II de l’article L. 631‑24...

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « – À la même première phrase du même avant-dernier alinéa, après le mot : « agriculture », sont insérés les mots : « intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, et proposé par la Confé...