Protection des enfants — Texte n° 4307
Amendement N° 195 rectifié (Tombe)
Publié le 2 juillet 2021 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Victory, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Simian, Mme Gaillot, Mme Cazarian, M. Brotherson, M. Pancher, Mme Ballet-Blu, Mme Chapelier, Mme Wonner, M. Villani, M. Bernalicis, M. Ramos, M. Chiche, M. Pradié.
Texte de loi N° 4307
Article 3 quater (consulter les débats)
Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après l’article L. 222‑5‑1, il est inséré un article L. 222‑5‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 222‑5‑1‑1. – Un entretien est proposé par le président du conseil départemental à tout majeur ayant été accueilli au titre des 1° , 2° ou 3° ou de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 222‑5, six mois après sa sortie du dispositif d’aide sociale à l’enfance, pour faire un bilan de son parcours et de son accès à l’autonomie. Un tel entretien peut également être sollicité par le jeune lui‑même à tout moment jusqu’à ses vingt et un ans révolus.
« Le cas échéant, la personne de confiance désignée par le majeur lorsqu’il était mineur en application de l’article L. 223‑1‑3 peut assister à l’entretien. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli, écartant la notion de « droit au retour ».
L’objet du présent amendement est de rendre obligatoire une réunion suivant la sortie d’un jeune des dispositifs d’aide sociale l’enfance afin de faire le bilan du parcours et de l’effectivité de l’accès à l’autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.