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Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de licenciement pour non-vaccination crée par l'alinéa 20. La suspension prévue par ce texte de loi est une disposition déjà très punitive. D'autres mesures peuvent aussi être envisagées pour les personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter les j...

Le gouvernement dans le cadre de sa campagne de communication visant à encourager à la vaccination et au respect des gestes barrières alerte également sur les peines encourues par les personnes fabriquant ou utilisant des QR code falsifiés en vertu de l’article 441-1 du code pénal. Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble souhaite alerter su...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La présentation des documents prévus au premier alinéa par les personnes mentionnées au 1° et 2° du A doit être contrôlée par une personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire : Seule une personne dépositaire de l’autorité publique peut effectuer un contrôle d’identité associé ...

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot « covid‑19 » insérer les mots : « soit d’un certificat médical justifiant d’une contre-indication à la vaccination ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés prévoit d'élargir la liste des documents valant "pass sanitaire" au certificat médical justifiant d'une ...

Compléter l’alinéa 9, par le mot : « intérieur » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à une terrasse d'un restaurant ou d'un bar. En effet, il a été prouvé, dans de nombreuses études, que la circulation du virus est moindre par rapport à un espace clos. De ...

Supprimer les alinéas 24 et 25. Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi liste l’ensemble des professions et activités soumises à la vaccination obligatoire. Cette obligation pourrait concerner près de 4 millions de personnes. Si l’on peut entendre la nécessité de cette mesure pour le personnel soignant, en contact direct avec ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « sauf en cas de carence, ou de l’absence de remplaçant ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de tenir compte des réalités à savoir le travail en flux tendu dans beaucoup de structures de soins, d’établissements hébergeant des personnes vulnérables, de services d’accompagne...

A l’alinéa 14, après le mot : « public », insérer les mots : « si l’accès à la vaccination pour l’ensemble de la population est garanti ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conditionner l’application de l’ensemble des mesures relatives à la présentation obligatoire du passe sanitaire à un accès généralisé de la vaccination à l...

Ajouter à l’alinéa 14 une phrase ainsi rédigée: “Elle prend fin dès lors que la circulation du virus ne représente plus un danger suffisamment grave pour légitimer son application.” Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de rappeler que le pass sanitaire n’a pas vocation à durer et que son usage doit être strictement proportionné...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recherches relatives aux traitements contre le covid-19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons plus de transparence sur les recherches relatives aux traitements contre le covid-19, qui peuvent êt...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 2° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces fermetures ne peuvent concerner les commerces au sein desquels l’ensemble du personnel justifie d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter l'éventu...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Cette réglementation peu être adaptée par les préfets de département en fonction des spécificités territoriales et de la situation sanitaire. » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite trouver une solution pour apporter la souplesse nécessaire à la bonne application et à l’acceptation du pass ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l'amendement de suppression vise à raccourcir la date de fin du régime de sortie de l'état d'urgence, au 31 octobre. Il n'apparait pas justifié de prolonger pour une durée aussi importante ce régim...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau motif de rupture de contrat de travail ouvert par le présent article afin que la sanction, pour un salarié n’ayant pas complété son parcours d’immunisation, ne soit pas disproportionnée. La suspension de l’activité, corrélée à une suspension de rémunération, ...

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « restauration, » insérer les mots : « à l’exception des terrasses et lieux ouverts ainsi qu’ ». Exposé sommaire : Un grand nombre de restaurateurs sont dans l’incompréhension la plus totale, pour ne pas dire en colère. Alors qu’ils ont été fermés pendant de longs mois et qu’ils ne deman...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 1^er octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à ne rendre applicable le pass sanitaire qu'après un délai raisonnable, ayant permis à toutes et tous de pouvoir se faire vacciner. Il prévoit ainsi une entrée en vigueur...