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Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Les personnes participant à la réserve civique mentionnée à l’article 1^er de la loi n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté peuvent être appelées à participer à l’accompagnement des personnes placées en isolement. » Exposé sommaire : Cet...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : On ne peut pas faire payer aux citoyens l’impréparation du Gouvernement. En effet, un parcours vaccinal dure en moyenne 1 mois et demi. Il est donc impossible pour les personnes soumises à l’obligation vaccinale de pouvoir présenter un pass sanitaire au lendemain de la publication de la présente loi. de...

À la dernière phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la peine d'emprisonnement prévue par le présent projet de loi en cas de violation répétée de l'obligation de contrôle du passe sanitaire. Il parait en effet excessif et disproportionné de prévoir une p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet article, il est proposé de supprimer l'isolement des personnes détectées positifs au Covid pour plusieurs raisons. En premier lieu, le placement en isolement d'office pour une contamination au Covid semble disproportionné ; les personnes concernées pouvant prendre les mesures nécessaires pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « D. – La méconnaissance, pour toute personne, des obligations instituées en application des 1° et 2° du A ainsi que le fait, pour un exploitant d’un lieu ou établissement, le professionnel responsable d’un événement ou un exploitant de service de transport, de ne pas contrôler la détention par les personnes qui sou...

Supprimer l’alinéa 5 Exposé sommaire : Nul ne conteste de se protéger et protéger les autres quand une personne est dépistée positive au virus et cela passe par l’isolement. Cependant, il parait injustifié de contraindre cette personne à sortir de chez elle dans une plage horaire définie. Cette restriction est une atteinte aux libertés indivi...

A l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 8 août 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie la date d'application du pass sanitaire. En effet un minimum de temps est nécessaire pour une application effective. De plus la date inscrite dans le PJL est antérieure à son examen, ce qui parait pour le moins incongru.

Après l’alinéa 6 insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Imposer aux ressortissants étrangers souhaitant se déplacer à destination du territoire hexagonal, de la Corse ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, de présenter un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19. Cette disposition est a...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « défini par décret » les mots : « de 20 000 mètres carrés ». Exposé sommaire : Ne pas préciser la superficie des établissements et centres commerciaux concernés, c’est laisser la possibilité de fermer à une partie de la population des lieux indispensables à la consommation de produits du quotidien. Le...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les délais d’entrée en vigueur de l’obligation d’obtention d’un passe sanitaire à jour pour le personnel d’établissement recevant du public concernés au 15 septembre. A ce jour du 20 juillet, le délai de ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement déposé sur l'article 1er du projet de loi, cet amendement vise à limiter la durée des mesures exceptionnelles susceptibles d'être mises en œuvre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire à une p...

Le Gouvernement présente mensuellement au Parlement un rapport d’évaluation des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire à compter de la promulgation de cette loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à suivre régulièrement l’impact réel des mesures de gestion de la sortie de la crise sanitaire en assurant un contrôle par...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le troisième alinéa du II de l’article L. 3131‑17 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Lorsqu’il prend les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II, le représentant de l’État dans le département saisit dans les quarantaine-huit heures le juge des libertés et...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients ri...

Supprimer l’alinéa 14 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l'élargissement du "passe sanitaire" et également à la manière dont cet élargissement a été décidé et annoncé par E. Macron et son gouvernement. La vie de Français.es va être impossible dans les prochaines semaines au vu des délais si contraints pour se procurer...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en intérieur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à circonscrire l’obligation de présentation du passe sanitaire uniquement aux activités de loisir s’exerçant dans des lieux clos. Ce projet de loi répond à une situation d’urgence face à une recrudescence de l’épidémie de SARS-COV-2 et l’émerg...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Les Français ne doivent pouvoir être sanctionnés parce qu’ils ont exercé leur libre consentement.

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Cette règlementation ne s’applique pas lorsque les activités sont dans des zones extérieures permettant un respect des distanciations sociales. » Exposé sommaire : Il a été démontré scientifiquement que la transmission du virus se produisait essentiellement dans les lieux fermés. A l’extérieur ...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « applicables qu’à compter de la promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.