Recherche d'amendements

Après l’alinéa 13, ajouter l’alinéa suivant : « La présentation d’un justificatif de statut vaccinal en cours attestant d’une première injection vaccinale est également admise jusqu’au 31 août 2021 pour l’accès aux lieux mentionnés au 2° . » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre la présentation d’un justificatif de premièr...

A l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « au respect de gestes barrières et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'ajouter le respect de gestes barrière à la présentation du passe sanitaire. L’éradication du virus passe aussi et avant tout par le maintien du masque et des gestes barrière et le passe s...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité accordée par l'article 4 aux agents des services préfectoraux d’avoir accès aux données à caractère personnel relatives au statut virologique ou sérologique de la personne à l'égard du covid-19 ainsi qu'à des éléments probants de diagnostic c...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « où les personnes ne peuvent conserver le port du masque en raison même de l'activité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter activités visées par l’obligation de passe sanitaire aux seules activités de loisirs où il n'est pas possible de conserver le port du masque en raison même de cette activ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le pass sanitaire tel qu’il est présenté dans cet article présente de nombreuses incohérences, s’applique de façon trop généralisée et est imposé dans des délais trop restreints. Imposer un pass sanitaire à tous dans des délais qui ne permettent pas aux personnes qui n’avaient pas encore reçu leur pre...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La mise en quarantaine pour les personnes « susceptibles d’être affectées » porte atteinte à la liberté de circulation, puisqu’il vise toute personne qui aurait voyagé sur un territoire où le virus circulerait. Par ailleurs, il n’est pas assuré que toute personne circulant en ces zones soient contaminée...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi fait partie des articles qui instaurent le principe d'un isolement obligatoire et contraint des personnes testées positives au COVID-19, ou susceptibles d'être contaminées, avec un contrôle par le Préfet et les forces de l'ordre, ainsi que la transmission de données...

Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « Le fait d’utiliser ou détenir un document mentionné au premier alinéa du présent B sans avoir réellement effectué de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, sans avoir été réellement vacciné ou sans s’être réellement rétabli à la suite d’une contaminat...

Le salarié bénéficiant du statut de salarié protégé défini aux articles L. 2411‑1 et L. 2411‑2 du code du travail, auquel les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A de l’article premier s’appliquent ou exerçant une des activités mentionnées au I de l’article 5, s’expose selon les modalités déterminées respectivement aux articles premier et 7 de ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Sont soumis à l’obligation mentionnée au I de l’article 5, sauf contre‑indication médicale reconnue : 1° Les membres du Gouvernement ; 2° Les membres de l’Assemblée nationale ; 3° Les membres du Sénat ; 4° Les membres des cabinets ministériels et les collaborateurs du Prési...

Au 30ème alinéa de cet article, après les mots : « les modalités d’application du présent II, notamment les personnes et services », Insérer les mots : « de la force publique ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit qu’un décret d’application interviendra pour préciser les modalités pratiques de contrôle de l’obligation de pré...

I. - Après le mot : « public », supprimer la fin de l’alinéa 14. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 20. Exposé sommaire : En cohérence avec les amendements précédents visant à empêcher une généralisation du pass sanitaire pour l’ensemble des activités du quotidien de nos concitoyens, le présent amendement a pour objectif de n...

 « Toute réforme relative au régime d’assurance chômage est proscrite jusqu’à la fin du régime transitoire de sortie prolongé jusqu’au 31 décembre 2021 par la présente loi. » Exposé sommaire : Lors de son allocution du 12 juillet dernier, Macron a osé remettre la réforme de l'assurance chômage à l'ordre du jour ! Nous connaissons la chanson, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 30 novembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : L'alinéa 18 et les deux suivants posent un régime de sanction extrêmement sévère (suspension du contrat de travail allant jusqu'au licenciement) à l'encontre des personnes qui ne seraient pas en mesure de présenter un passe sanitaire. Ces sanctions sont extrêmement sévères et peuvent mettre en difficu...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Le médecin traitant peut justifier une contre‑indication médicale faisant obstacle à la vaccination d’un patient. Dans ce cas, le médecin délivre un certificat dispensant le patient de vaccination. Cette dispense vaut pass sanitaire. » Exposé sommaire : De nombreux médecins recommandent aux personnes qui ve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 4 qui organise les modalités du régime renforcé de placement et de maintient en isolement. Nous estimons ces mesures contraires à la constitution. Aux termes de l'article 66 de la Constitution : « Nul ne peut être arbitrair...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes qui justifient, par la présentation d’un pass sanitaire spécifique fourni par un médecin spécialiste ou la Caisse Primaire d’Assurance Maladie et dans des modalités précisées par décret définissant les modalités d’octroi et de durée, d’une contre-indication à la vaccination sont exe...