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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les professionnels soumis à l'obligation vaccinale ne peuvent plus exercer leur fonction et peuvent voir leur contrat de travail remis en cause en cas de non-respect de cette obligation. Une telle disposition est profondément attentatoire aux libertés en particulier la liberté ...

A l’alinéa 7, après le mot : “vaccinal” Ajouter le mot : “complet” Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le justificatif de vaccination présenté par un.e citoyen.ne doit être complet et comprendre une seconde injection si la personne a eu la covid-19, ou deux injections en absence de contamination antérieure.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « En cas de présentation d’un justificatif de statut vaccinal complet concernant la covid-19, la présentation d’un résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19 ne peut être demandée. » Exposé sommaire : Il ressort des remontées de terrain que ...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les grands magasins et centres commerciaux, de la liste des établissements concernés par le passe-sanitaire. En effet, les centres commerciaux sont nécessaires pour acheter des biens de premières nécessité, notamment alimentaire, et un passe-sanitaire ne saurait être exigé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d’imposer par la loi un isolement de dix jours dans un lieu d’hébergement déterminé. Dans un projet de loi qui verra son examen être expéditif, cette obligation d’isolement par la loi est malvenue et son contrôle inapplicable. Il conviendrait plutô...

Après le 9° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la vaccination. » Exposé sommaire : L’article 322-3 du code pénal prévoit des sanctions aggravées en cas de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, notamment lor...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « 2° À compter du 20 août 2021, subordonner… (le reste sans changement) : ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le présent amendement propose de porter la date d’entrée en vigueur du dispositif au 20 aout. L’objectif est de laisser un temps suffisant aux différentes entreprises pour procéder...

À l’alinéa 20, avant les mots : « peut être un motif spécifique », insérer le mot : « ne ». Exposé sommaire : Le texte prévoit qu’en cas de non présentation du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou d’un certificat de...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à retarder l'entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire au 15 septembre afin de laisser du temps aux professionnels et aux différents exploitants concernés de s'adapter aux nouvelles règles s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article premier du présent Projet de Loi étend le régime transitoire de sortie de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre 2021 et met en place un Pass Sanitaire généralisé pour la plupart des activités du quotidien. Ces dispositions sont de nature à gravement porter atteinte aux libertés des...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’identification de la personne physique auteur de l'infraction ne peut entrainer la responsabilité pénale de la personne morale pour le compte de laquelle la personne a agi au sens de l’article 121‑2 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter la responsabilité pénale de ...

À l’alinéa 13, après le mot : « décret » insérer les mots : « prenant en compte la surface de vente disponible à l’exclusion des surfaces dédiées aux réserves et aux bureaux ». Exposé sommaire : Il me parait essentiel, en ces temps perturbés, d’apporter tout notre soutien aux forces vives de la nation qui luttent, jour après jour, pour mai...

À l’alinéa 6, après le mot : « personnes » insérer le mot : « majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de faire la distinction entre les personnes majeures et les mineures. En effet, la vaccination n’est pas ouverte aux moins de 12 ans et celle des 12-17 ans ne l’est que depuis quelques semaines, il convient donc de ne pas...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le 1° du I est complété par une phrases ainsi rédigée : « Ces restrictions ne peuvent s’appliquer aux personnes justifiant d’un statut vaccinal complet contre la covid-19. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dispenser les personnes vaccinées des restrictions qui p...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons aux sanctions encourues par les citoyen.e.s qui n’auraient pas de « passe sanitaire ». Il serait dorénavant possible de sanctionner à hauteur de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende un individu qui se serait assis en terrasse sans son passe sanitaire....

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « virologique », insérer les mots : « datant de moins de 24 heures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vaccinal », insérer le mot : « complet ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Après la dernière phrase de l'alinéa 23, rajouter la phrase suivante : « Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant en vue d'exercer un mandat électif. » Exposé sommaire : Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les foires et les salons professionnels des lieux visés par l’obligation de passe sanitaire. En effet, les personnes portent un masque en permanence dans ces lieux. Il ne s’agit donc pas de lieux présentant des risques particuliers. Il serait alors disproportionné de sub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :