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Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le contrôle des citoyens relève des compétences des services de police et non pas des restaurateurs. Dans un contexte économique et social délétère, il est impensable de devoir confier à nos restaurateurs et autres débiteurs de boissons une mission supplémentaire de contrôle, et de les sanctionner lou...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 », la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Les délais imposés aux jeunes et aux salariés des ERP pour l’obtention d’un pass sanitaire sont trop restreints. Avec ce projet de loi, les salariés des ERP sont tenus d’être vaccinés plus rapidement encore que les soignants, qui sero...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas d’une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, ». Exposé sommaire : Les salariés peuvent avoir des difficultés pour compléter en temps et en heure leur parcours vaccinal qui, aujourd’hui, nécessite deu...

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la non-vaccination d’employé.e.s devenant un nouveau motif de licenciement. Les citoyen.ne.s non vacciné.e.s le sont pour une multitude de raisons, allant du manque de temps, places de vaccination, à la peur du vaccin. Ces citoyen.ne.s ont besoin de pédagogie et de temps...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si les personnes mentionnées au 4° n’aspirent pas toutes à la vaccination. Certains représentants de ces milieux professionnels ont d’ailleurs fait connaître leur désaccord à cet égard. S’ils y étaient contraints, il y aurait des risques de démissions qui pourraient mettre en dang...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de supprimer cet article afin de préserver les libertés publiques. La gestion de la crise sanitaire ne peut se faire au détriment de la vie quotidienne et des libertés fondamentales. Le gouvernement a multiplié les annonces contraires, à propos du Covid, depuis le port du masque et jusqu'à...

Au début de la première phrase de l’alinéa 22, ajouter les mots : « À compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un temps d'adaptation raisonnable aux restaurateurs et commerçants avant d'appliquer les sanctions.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « lendemain de la publication de la loi », les mots : « 20 septembre 2021 » II. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 20 septembre 2021 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à la date : « 15 septembre 2021 », la date : « 20 septembre 2021 ». Exposé sommaire : ...

Après le mot : « covid‑19, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « l’article L. 3131‑17 est complété par seize alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Amendement d'appel. Il est créé un nouvel article relatif à la mise en quarantaine alors même que l'article L. 3131‑17 du code de la santé publique traite de cette même question. Pou...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 1er de ce projet de loi prévoit l’extension du passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins. Cette disposition n'apparait pas applicable opérationnelement d'une part, et d'autre part a été considérée comme disproportionnée par le Conseil d'Etat. En effet dans son avis rendu...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le licenciement d’un professionnel en cas de refus de se faire vacciner n’est possible ». Exposé sommaire : D’après l’article L. 1132‑1 du Code du travail, il est interdit de discriminer, sanctionner ou licencier un salarié en raison notamment de des opinions politiques, de ses convictions reli...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Pour les personnes souhaitant se déplacer à destination de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, l’examen de dépistage virologique est gratuit ; ». Exposé sommaire : Afin de protéger les Outre-mer et limiter les risques de propagation depuis l’ext...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l'article 40 de la Constitution en application de l'article 89 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Cette mesure constitue une atteinte grave à la liberté qui condamne des personnes à la précarité. Sa mise en œuvre sera par ailleurs contre-productive alors qu’on parle notamment de personnels soignants dont on manque cruellement. C’est d’ailleurs en partie en raison de cette pénurie que notre système ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , sauf les activités de loisirs de plein air ». Exposé sommaire : Il est essentiel de préserver la santé des Français tout en leur permettant de partir en vacances et de profiter des activités de loisirs de plein air durant la saison estivale. Sans compter que le secteur du tourisme joue gros. L’été génè...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « présentation, » insérer les mots : « ou lorsqu’elle ne justifie pas, par la présentation d'un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination, ». Exposé sommaire : Certaines personnes peuvent présenter des contre-indications médicales à la vaccination contre la covid-19. Il...

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 15 septembre 2021 » la date : « 1^er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un délai raisonnable pour la vaccination des professionnels au contact du public, notamment pour permettre à ceux qui le souhaitent d'attendre le vaccin français avec adjuvant à base de proté...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du présent Projet de Loi fait partie des articles mettant en place une vaccination obligatoire des personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, cliniques, maisons de retraite, établissements pour handicapés, professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées o...