Recherche d'amendements

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises accueillant du public ou les employeurs non concernés par l’obligation mentionnée au II-A de la présente loi souhaitant subordonner l’accès à leur établissements, événements ou services proposés à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant p...

I. - À l’alinéa 15, après la troisième occurrence du mot : « covid-19 », insérer les mots : « ou le résultat d’un dépistage sérologique attestant d’une immunité suffisante ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le groupe Agir ensemble propose par cet amendement de prendr...

À l’alinéa 5, substituer à la date : « 2 juin 2021 » le mot : « 2 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de faire entrer en vigueur le passe-sanitaire au 2 septembre 2021 afin de laisser à nos concitoyens un temps raisonnable pour faire leur deuxième dose de vaccin. Un décret qui serait pris trop rapidement pénaliserait...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec notre amendement à l'article 1 vise à proposer comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire, et des mesures d'isolement obligatoire, la date du 31 octobre au lieu du 31 décembre. S...

A la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 », la date : « 31 août 2021 ». Exposé sommaire : Il convient de raccourcir la durée de l'état d'urgence car on ne peut vivre indéfiniment sous des régimes d'exception. Dans son argumentaire, le gouvernement fait mention de bénéfices / risques : Or, côté bénéfices, les stat...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Il s’agit à travers cet amendement de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l’obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article. Ce délai supplémentaire permet d’accorder...

Supprimer l'alinéa 23 . Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 23 de l'article 5 qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner. En effet, En France les particuliers employeurs sont, dans certains cas, des personnes en situation de handicap qui n'ont pas la possibilité, technique o...

À l’alinéa 7, après le mot : « accès », insérer les mots : « des personnes majeures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter aux seules personnes majeures la portée des dispositions relatives à l’extension du passe sanitaire. Alors que les jeunes ont été fortement impactés par la crise sanitaire, il convient d'exclure les mineur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er du projet de loi qui prévoit l'extension du pass sanitaire. Non seulement le dispositif proposé par le gouvernement nous semble inapplicable (délais, mise en œuvre des contrôles etc.) mais il revient à ce que la moitié d...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 1° du A de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose : “ 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou de l'une des collectivités mentionnées à l...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « à l’exception des activités de plein air ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les activités de plein air du pass sanitaire.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après les mots « examen de dépistage virologique » insérer les mots « de moins de 72 heures ». Exposé sommaire : Aujourd’hui les tests PCR nécessaires pour rentrer sur le territoire français doivent être datés de moins de 72h. Les délais pour les tests afférents au pass sanitaires doivent être réalisés 48h à l’avance. Or, ces tests étant rel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 28, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l’obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d’État. La rédaction actuelle du projet de loi pr...

 « Pour la vaccination contre le SARS-Cov-2 d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents est suffisante. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que pour la vaccination d’un mineur, l’autorisation d’un des deux parents suffit, alors qu’il est aujourd’hui nécessaire de recueillir l’accord des deux parents. Cet amendement viendrait notam...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Les zones de ces établissements dédiées aux entrepôts et au stockage ne sont pas comprises dans le calcul du seuil prévu par décret. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter d’inclure, dans le calcul de la surface dont le seuil est défini par décret et qui entraînera l’applicat...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : En écho au message du président de la République, nous faisons le choix de la confiance et comptons sur la mobilisation de nos concitoyens. Aussi, les mesures annoncées par le Président de la République ne semblent pas nécessiter le rallongement de l’état d’urgence sanitaire. Les propositions de mise en...

À l’alinéa 14, substituer à la date : « 30 août 2021 » la date : « 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement précédent, cet amendement propose de repousser l’entrée en vigueur de la réglementation proposée à l’alinéa 14 au 15 septembre 2021. En effet, cette réglementation ne doit pas être mise en place dans la ...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 31 octobre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer le terme des pouvoirs exceptionnels attribués au Premier ministre dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire au 31 octobre 2021. Le recul de la date prévue par la loi du 31 mai 2021...