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Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le pass sanitaire ne doit pas être plus liberticide que le confinement ! Beaucoup de Français doivent se déplacer pour des raisons multiples qu'elles soient familiales ou impérieuses, il n'y a pas lieu de les soumettre à la présentation d'un pass sanitaire. De plus que signifie "longue distance" ? Un n...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa prévoyant l'instauration d'un passe sanitaire pour "les activités de loisirs", terme beaucoup trop flou et vaste qui serait immanquablement censuré par le Conseil constitutionnel au titre du non respect du principe de légalité des délits et des peines qu'on ne pe...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable aux personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles. » Exposé sommaire : Il importe que la loi prévoie expressément que les personnes ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ne seront pas menacées de licenciemen...

Après l'alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnes intervenant dans les services publics, dont les sociétés de transport et les lieux, établissements, services ou événements concernés présentent soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de 72 heur...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Par cet amendement le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose à la prolongation du régime transitoire de sortie jusqu'au 31 décembre 2021. Ce régime transitoire dit de "sortie" initialement prévu par une loi de juillet 2020 a été remis en place par la loi 31 mai 2021 relative à la gestion ...

Substituer aux mots : « personnes qui interviennent » les mots : « salariés au contact du public intervenant ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une suspension du contrat de travail pouvant mener à un licenciement, pour les personnes internant dans les lieux visés. Il convient de préciser le champ d’application de cette obligatio...

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « G. – Un décret détermine les dérogations ou aménagements aux dispositions des 1° et 2° du A applicables aux mineurs, aux personnes qui justifient d’une contre‑indication médicale faisant obstacle à leur vaccination, ainsi qu’aux personnes qui justifient d’une impossibilité matérielle de prendre un rendez-vous médi...

A l’alinéa 14, après le mot : « public », insérer les mots : « à compter du 15 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler l’application du pass sanitaire au 15 septembre 2021 afin de laisser le temps à nos concitoyens de pouvoir être complètement vaccinés. En effet, la date d’application du pass sanitaire au 1...

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : En cohérence avec notre amendement de suppression du passe sanitaire pour les actes de la vie quotidienne, cet amendement vise à supprimer cette mesure pour les activités de restauration, faisant peser sur les professionnels de ce secteur d'activité une mission de contrôle d'identité et de situation vac...

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « et, à compter du 30 août 2021 » les mots : « à compter du 30 septembre 2021 et ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Par respect pour les établissements recevant du public, il doit leur être permis de mettre en place sereinement les éléments de contrôle demandés par le gouvernement. C'est le sens...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Ces mesures ne s’appliquent pas aux personnes qui justifient d’une contre-indication médicale faisant obstacle à leur vaccination. » Exposé sommaire : Certaines personnes ne peuvent se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Aussi, ces personnes ne peuvent être concernées par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Les sanctions prévues doivent être réalistes : contravention de cinquième classe i.e. amende forfaitaire de 1 500 euros ; s'il y a plus de trois verbalisations dans le mois, amende de 9 000 euros. Il ne paraît en revanche ni réaliste...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le cas échéant, la rupture du contrat de travail pour ce motif doit respecter les dispositions du chapitre II du titre III du livre II de la première partie du code du travail et, pour les salariés protégés, les dispositions du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Exposé sommaire...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Le présent article impose à l’exploitant d’un lieu ou établissement de contrôler les personnes qui souhaitent y accéder sur présentation d’un passe sanitaire. Cette mesure profondément inquiétante, consiste en un changement de modèle de société, en ce qu’elle conditionnera l’accès à certains lieux en f...

À l'alinéa 9, après les mots : « de débit de boisson » Insérer les mots : « intérieur ayant une capacité d'accueil supérieure à 50 personnes » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas rendre obligatoire la présentation d'un pass sanitaire pour accéder à une terrasse d'un restaurant ou d'un bar. En effet, il a été prouvé, dans...

À l’alinéa 26, substituer aux mots : « prévus aux 1° et 2° », par les mots : « strictement nécessaires ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’alinéa 26 prévoit que le contrôle de la positivité ou de la négativité à la covid-19 ne peut être demandé que dans les cas prévus aux 1° et 2° du A. Si l’objectif de cet alinéa est de rassurer q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’instauration du passe sanitaire, tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme d’abord, ils déplorent les contradictions et la précipitation d’un Président de la République et d’un gouvernement qui, après avoir indiqué que le passe sanitaire ne serait jam...

À l’alinéa 7, après le mot : « Subordonner », insérer les mots : « , à compter du 15 septembre 2021, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de repousser au 15 septembre 2021 l’entrée en vigueur du passe sanitaire pour les activités du quotidien. Ce calendrier tient compte du temps nécessaire aux Français n’étant pas encore vaccinés po...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les systèmes d’informations mentionnés au I jusqu’alors visaient à surveiller les données épidémiologiques. L’absence de consentement des informations recueillies sur les personnes intéressées pouvaient se justifier à ce titre. En l’occurrence, recueillir les données sur les personnes sans leur ...