Recherche d'amendements

À l’alinéa 14, substituer au mot : « sept » le mot : « seize ». Exposé sommaire : Dans cet alinéa, la durée de conservation des images passerait de 30 à 7 jours alors que la durée du flagrant délit est fixée à 16 jours. Pour un meilleur équilibre de la loi, il est nécessaire de mettre une durée de conservation identique. Elle passerait don...

À l’alinéa 14, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de durcir l'amende qu'encoure une personne qui omet d'obtempérer à une sommation de s'arrêter pour la rendre plus dissuasive. Cette peine est d'autant plus cohérente qu'elle est également appliquée à l'...

Au deuxième alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, après le mot : « centralise », il est inséré le mot : « toutes ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu d’une recommandation n°12 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, vise à syst...

Après l’article L. 172‑4 de code de l’environnement, il est inséré un article L. 172‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 172‑4‑1. – Sont habilités à constater les infractions au présent code, les gardes particuliers auxquels le présent code attribue certains pouvoirs de police judiciaire en matière environnementale et à exercer ces missions da...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à l'ensemble des amendements déposés visant à durcir les peines en cas d’agression à l’encontre des forces de l’ordre. Cela est d’ailleurs d’autant plus justifié qu’il s’agit, dans cet alinéa, des cas où cette agression est ...

Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au début, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « Au moins l’un des » ; 2° Les mots « doivent être entendus » sont remplacés par les mots : « doit être entendu » ; 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas d’avis divergents, tous les e...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après la section 1 bis du chapitre I^er du titre II du livre II, est insérée une section 1 ter ainsi rédigée : « Section 1 ter « De l’atteinte à la vie résultant d’un arrêt de traitement volontaire « Art. 221‑5‑7. – Est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’am...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Lorsque les faits ont été commis avec une des circonstances aggravantes prévues aux 8° à 15° de l’article 222‑12, les peines prévues au 1° du présent article doivent ...

Après la référence : « L. 114‑1 », supprimer la fin de l’alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à conserver l'actuelle formulation de l'article L.411-9 du code de la sécurité intérieure que cet alinéa propose de substituer par la notion d'incompatibilité avec les missions envisagées. Parce que les effectifs de la réserve n...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque l’accusé est mis en accusation pour un acte réitéré, il ne peut prononcer la cause d’irresponsabilité pénale prévue par le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : M. Fissenou Sakko, auteur du quadruple meurtre opéré entre la Drôme et le Vaucluse en 2016, avai...

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « , un agent de la police municipale ou un agent de l’administration pénitentiaire » les mots : « ou des douanes, un agent de la police municipale ou de l’administration pénitentiaire, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet d...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 16° Les agents de développement des fédérations départementales des chasseurs, commissionnés et assermentés, sur les territoires qu’ils sont chargés de surveiller. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’offrir la faculté aux agents de développement des Fédérations Départemental...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce plac...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport ne peuvent procéder à la captation du son ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatis...

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre I^er du code pénal est complétée par un article 132‑7-1 ainsi rédigé : « Art. 132‑7-1. – Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les peines de même nature encourues se cumulent entre elles lorsqu’au moins une des infractions en concours est commise à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires ne jugent pas pertinent d'étendre les compétences des gardes particuliers à la constatation par procès-verbal des contraventions prévues par le code de la route. Les gardes particuliers assermentés constatent déjà par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux p...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 15° Les gardes particuliers assermentés, sur les propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés et agréés, et notamment pour les contraventions aux règles de circulation et de stationnement. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir que soit conféré aux gardes particuliers le pouvoir, circonscr...

À l’alinéa 2, après le mot : « pénitentiaire », insérer les mots : « ou un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des ...