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À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , un sapeur pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militair...

Au premier alinéa de l’article L. 121‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, après le mot : « justifient, », sont insérés les mots : « lever l’excuse de minorité et le renvoyer devant les juridic...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captifs ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « aéronefs », insérer les mots : « sans personne à bord et opérés par un télépilote ou sur des aéronefs captif...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Le placement sous vidéo surveillance est décidé parce-qu'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne en garde à vue pourrait tenter de s’évader ou représenter une menace pour elle‑même ou pour autrui. Ce pla...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...

Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 226‑3 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe un doute sur l’âge du mineur, les informations le concernant inscrites dans le fichier prévu à l’article L....

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : L’article 4 renforce la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure, que constituent les militaires de la gendarmerie nationale, les militaires déployés sur le territoire nati...

I. – À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle infraction issue du présent article - à “caractère inédit” selon le Conseil d’Etat dans son avis, tend à pénaliser rétroactivement un comportement potentiellement constitutif d’une mise en danger d’autrui, au vu d’un résultat qui n’est pas pénalement imputable à l’auteur en raison de l’abol...

À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l'ordre, selon les finalités prévues par l'article 9. L'interdiction de la mise en œuvre par ce biais ...

L’article L. 362‑5 du code de l’environnement est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les gardes particuliers chargés de surveiller les espaces naturels des domaines privés, y compris sur les chemins ruraux, commissionnés, agréés et assermentés à cet effet. » Exposé sommaire : Cette avancée s'inscrit dans la volonté d'harmonisation des po...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi a notamment pour objet de renforcer la répression des atteintes commises contre les forces de sécurité intérieure. Cependant, les actes de violence commis à l’encontre des fonctionnaires de...

À l’alinéa 2, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 1 exclut du champ de l’irresponsabilité pénale l’abolition du discernement d’une personne ou du co...

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

 « Est passible de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait pour une personne physique ou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitement automatique des images au moyen d’un algorithme permettant l’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiques biométriques. « Est interdit d’effectuer sur des image...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peuvent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement d'appel en vue de comprendre pourquoi lorsque la sécurité des agents est menacée, il est précisé dans cet alinéa qu'il ne s'agit que d'une simple possibilité de transmettre les images enregistrées en temps réel au poste de commandement du s...

À l’alinéa 5, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal, il convient d'écarter strictement la possibilité de « juger les fo...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où ...

I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos mo...

Après l’article 227‑17 du code pénal, il est inséré un article 227‑17‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑17‑1. ‒ Conformément aux dispositions de l’article 121‑3, toute personne exerçant l’autorité parentale sur un mineur et ayant par imprudence, négligence ou manquement à ses obligations parentales, laissé ce mineur commettre une infraction p...