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 « Le 1° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est abrogé. » Exposé sommaire : La peine d'interdiction du territoire français doit être applicable aux mineurs étrangers, par...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Chaque registre est mis en ligne dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Leur mobilité et...

À l’alinéa 10, avant la seconde occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus ont été...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’ensemble des missions de sécurité s’effectue auprès de la population dans le respect et la recherche continuelle d’une désescalade de la violence afin de garantir sa protection. « Un décret en Conseil d’État en précise ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « soixante-douze ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, le mot : « quarante-huit » est remplacé par le mot : « quatre-vingt seize ». Exposé sommaire : Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les...

I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les gardes champêtres et les Agents de surveillance de la voie publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir ...

Le second alinéa de l’article L. 2353‑13 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret peut prévoir une quantité maximum de 5 kilos de poudre noire en vrac pour une utilisation dans des armes à chargement par la bouche en vue d’un usage culturel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’adapter aux pratiques...

À l’alinéa 13, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il est proposé d'harmoniser la peine d'emprisonnement avec celle prononcée dans le cas où la personne aurait attenté à la vie d'autrui ; si les violences conduisent à la mort, la peine doit être proportionnée au résultat de l'acte. L'amende demeure en revanche ...

La loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise demande l'abrogation de la loi terrorisme et renseignement adoptée en juillet 2021. Cette loi est une aberration. Elle contient une multitud...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 5 : « Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer tout doute possible quant à l’autorité judiciaire compétente en matière de protection des droits individuels du prévenu....

L’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, lorsque la personne mise en examen fait l’objet d’une mesure d’hospitalisation d’office, le président requiert la transmission d’un certificat médical circonstancié, établi par u...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’abolition du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’action, la personne a...

Substituer aux alinéas 10 à 12, l’alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de la personne placée en garde à vue. Sont enregistrées dans ces traitements l’ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées. » Exposé sommaire : Les ...

À l’alinéa 28, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.

Après le premier alinéa de l’article L. 3213‑7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au représentant de l’État l’expertise afin qu’une mesure d’admission d’o...

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre une personne qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreint...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les peines encourues des faits constitués sont alors aggravées de dix ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver les peines encourues par les personnes ayant été déclarées responsables pénalement malgré l'abolition d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons une disposition ajoutée au code de procédure pénale découlant des deux articles précédents relatifs à l'irresponsabilité pénale que nous entendons supprimer. Il s'agit par conséquent d'un amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons rappeler que nous sommes contre les outils orwelliens qui permettent la surveillance de masse. Cet article reprend en effet un dispositif de la loi du 25 mai 2021 “pour une sécurité globale préservant les libertés” largement censuré par le Conseil Constitutionnel. N...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Ces él...