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396 amendements trouvés sur Projet de loi N° 4387 de la Partage de la valeur au sein des entreprises et ses conséquences sur leur gouvernance, leur compétitivité et la consommation des ménages relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
09/09/2021 — Amendement N° CL171 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
À l’alinéa 12, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal répriman...
09/09/2021 — Amendement N° CL163 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Untermaier, Mme Lamia El Aaraje, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 632‑7 du code de l’éducation est complétée par les mots : « avant le 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mettre en place un système de bourses pour attirer les internes de médecine psychiatrique vers l’activité d’expertise j...
10/09/2021 — Amendement N° CL198 au texte N° 4387 - Article 4 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 2, après le mot : « fonctions », insérer les mots : « , ou tout dépositaire d’une mission de service public, ». Exposé sommaire : L’objectif de cet article est de renforcer la répression des violences délictuelles commises contre les forces de sécurité intérieure ; ce qui est naturellement une bonne chose. Cet amendement vise d...
10/09/2021 — Amendement N° CL274 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
M. Savignat
Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, il est ici proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition est peu compréhensible et, dès lors que la peine encourue est initialement fixée à quinze ans de réclusion, elle ne présente plus aucun intérêt.
09/09/2021 — Amendement N° CL52 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)
Mme Ménard
Après le mot : « psychoactives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ». Exposé sommaire : La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du cod...
10/09/2021 — Amendement N° CL249 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
A l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : L’article 2 réprime le fait pour une personne de consommer des produits psychoactifs, comme des stupéfiants ou de l’alcool, en ayant conn...
10/09/2021 — Amendement N° CL248 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...
Rédiger ainsi les alinéas 13 à 15 : 1° Dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende si les violences ont entrainé la mort ; 2° Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente ; 3° Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende si les violences ont entrainé...
10/09/2021 — Amendement N° CL205 au texte N° 4387 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « – après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les policiers réservistes reçoivent une formation initiale et continue dans les conditions définies par un décret en Conseil d’état. » ; ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France ...
10/09/2021 — Amendement N° CL196 au texte N° 4387 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réintègre à nouveau une disposition émanant de la loi « Sécurité globale » que le Conseil constitutionnel a censurée dans sa décision du 20 mai 2021. L’instauration de caméras embarquées à bord des véhicules utilisés par les services de l’État présente un risque réel pour le respect des li...
10/09/2021 — Amendement N° CL176 au texte N° 4387 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, jugé au mieux superflu et inapplicable, au pire remettant en cause un des principe essentiel du droit depuis le droit romain : on ne juge pas les fous. En effet, comme le souligne le conseil d'état dans son avis, « l’exception introduite par le projet d...
09/09/2021 — Amendement N° CL54 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 ...
10/09/2021 — Amendement N° CL271 au texte N° 4387 - Article 3 (Non soutenu)
M. Orphelin, Mme Bagarry
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle infraction issue du présent article - à “caractère inédit” selon le Conseil d’Etat dans son avis, tend à pénaliser rétroactivement un comportement potentiellement constitutif d’une mise en danger d’autrui, au vu d’un résultat qui n’est pas pénalement imputable à l’auteur en raison de l’abol...
09/09/2021 — Amendement N° CL147 au texte N° 4387 - Article 18 (Retiré)
Mme Lamia El Aaraje, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, les membres du groupe Socialistes et apparentés
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque des infractions sont en train d’être commises, les agents de police ou de gendarmerie peuvent mettre en œuvre un dispositif de captation d’images installés sur des aéronefs afin de permettre l’identification des auteurs desdites infractions. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe ...
09/09/2021 — Amendement N° CL114 au texte N° 4387 - Après l'article 3 (Irrecevable)
Mme Ménard
Titre Ier bis Des peines minimales encourues résultant d’une infraction commise à la suite d’une intoxication volontaire Article 3 bis L’article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – En cas de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux ...
09/09/2021 — Amendement N° CL64 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « vingt-quatre heures » les mots : « sept jours ». II. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ces délais » les mots : « ce délai ». Exposé sommaire : Amendement de ...
09/09/2021 — Amendement N° CL117 au texte N° 4387 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard
L’article 221‑6‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de séc...
09/09/2021 — Amendement N° CL113 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
Mme Ménard
Au début de la dernière phrase de l’alinéa 10, ajouter les mots : « Lorsque c’est possible, ». Exposé sommaire : Le fait d’imposer la visibilité des caméras n’est pas possible dans tous les postes de police et rend l’installation de ces caméras impossible dans certains d’entre eux. Il convient donc de s’assurer que les lieux le permettent. C...
10/09/2021 — Amendement N° CL220 au texte N° 4387 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...
Après l’article L. 142‑1 du code de sécurité intérieure, il est inséré un article L. 142‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 142‑2. – La décision adressée par le Défenseur des droits au titre de l’article 29 de la loi organique n° 2011‑333 du 29 mars 2011, à l’autorité qui a le pouvoir disciplinaire, doit être appliquée dans les trois mois. » E...
10/09/2021 — Amendement N° CL262 au texte N° 4387 - Article 7 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Molac
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Les finalités recherchées par ce dispositif sont d’éviter le risque d’évasion et de prévenir les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur pl...
09/09/2021 — Amendement N° CL35 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Di Filippo
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer...
