Recherche d'amendements

À l’alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’ arrêt délibéré de son programme de soins ». Exposé sommaire : cet amendement est un amendement de cohérence avec les amendements de modification des articles 1 et 2

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « sept jours » les mots : « à un mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le délai de conservation des enregistrements à un mois au terme de la garde à vue, lorsque la personne concernée en formule la demande. En effet, au regard de l’esprit du texte, la possi...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n’ont pas entr...

Après l’article 226‑4-1 du code pénal, il est inséré un article 226‑4-1‑1 ainsi rédigé : « Art. 226‑4-1‑1. – La provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police mu...

À l’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, après la première occurrence du mot : « âge », sont insérés les mots : « ou la levée de l’excuse de minorité du mineur de plus de tre...

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, et dans le but d’améliorer la sécurité et la sûreté de tous, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant des projets de réforme de l’Inspection générale de la police nationale. Ce rapport examine la création d’une instance externe de contrôle de la police n...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés » ; 2° Il est ajouté ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'amendement de suppression de l'article premier. En effet, l'article 2 prévoit de créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement responsables de leur infraction mais qui l'auraient commises sous l'effet de substances psyc...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4, par les mots : « sauf en cas de prolongation de la garde à vue ». Exposé sommaire : Toutes les gardes à vue ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées : - de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le ca...

L’article L. 312‑6‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , ainsi que certains matériels, éléments de matériels, armes, éléments d’arme des catégories A et B d’un modèle antérieur au 1^er janvier 1946 dans des conditions définies par décret » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...

Après le mot : « que, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. » Exposé sommaire : Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque le véhicule est vendu, l’acheteur doit être détenteur d’une licence sportive pour le sport motocycliste. » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que les véhicu...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de...

À l’alinéa 66, après la deuxième occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « actifs ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître le nombre d’officiers de police judiciaire disponibles, ainsi qu'à augmenter l'efficacité de la réserve civile de la police nationale et des réserves opérationnelles de la gendarmerie natio...

À l’alinéa 41, supprimer les mots : « ou partie ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'encourager les Français aptes à s'engager dans la réserve opérationnelle de la police nationale en s'assurant que leur rémunération ne sera pas diminuée par leur employeur. Ayant conscience que cet amendement pourrait porter préjudice au ...

Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante : « Le mineur se voit remettre un document attestant de son identité. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à transcrire une proposition de la directrice de la PJJ qui avait préconisé qu'un document d'identité soit remis aux mineurs après une telle opération d...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , des douanes ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe LR ajoute les fonctionnaires des douanes au dispositif qui renforce la répression des violences délictuelles commises contre eux.

Le dernier alinéa de l’article L. 3421‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ; 2° À la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 2 000 €...