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09/09/2021 — Amendement N° CL41 au texte N° 4387 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Le deuxième alinéa de l’article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi rédigé : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés être capables de discernement et doivent pouvoi...

10/09/2021 — Amendement N° CL216 au texte N° 4387 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

 « Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens dont disposent les juridictions interrégionales spécialisées créées par la loi n° 2004‑204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité pour lutter contre le trafic d’ar...

09/09/2021 — Amendement N° CL118 au texte N° 4387 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

L’article L. 235‑2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « usage », sont insérés les mots : « de médicaments classés comme dangereux pour la conduite par la règlementation en vigueur sauf exceptions précisées par décret en Conseil d’État ou » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « usage » sont insérés...

09/09/2021 — Amendement N° CL65 au texte N° 4387 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Ménard

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « porté », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

09/09/2021 — Amendement N° CL83 au texte N° 4387 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « et municipale, les gardes champêtres et les Agents de Surveillance de la Voie Publique ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale, des gardes champêtres et des Agents de Surveillance de la Voie Publique en leur perm...

09/09/2021 — Amendement N° CL85 au texte N° 4387 - Article 15 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il ne peut y avoir d’amende forfaitaire minorée en cas de récidive. » Exposé sommaire : Cet amendement limite les possibilités de l'amende forfaitaire minorée au premier délit. Ainsi, elle n'est plus possible en cas de récidive.

10/09/2021 — Amendement N° CL239 au texte N° 4387 - Article 8 (Non soutenu)
M. Reda

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « requiert », insérer les mots : « , notamment lorsque l’urgence résulte de la commission du délit visé au premier alinéa de l’article L. 236‑1 du code de la route ». Exposé sommaire : Suite à la publication du rapport d’information n°4434 sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août ...

10/09/2021 — Amendement N° CL281 au texte N° 4387 - Article 4 (Adopté)
Mme Brocard, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

10/09/2021 — Amendement N° CL301 au texte N° 4387 - Article 8 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Blein, M. Rudigoz, Mme Osson, Mme Piron

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route la collecte de preuves, la poursuite des véhicul...

10/09/2021 — Amendement N° CL190 au texte N° 4387 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Buffet, M. Peu, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er prévoit une exception d'irresponsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli lorsque ladite abolition résulte d'une intoxication volontaire. Comme le souligne le Conseil d’État, tout en avalisant le dispositif, « l’exception introduite par le projet de loi a une portée pl...

09/09/2021 — Amendement N° CL79 au texte N° 4387 - Article 8 (Rejeté)
Mme Ménard

Après l’alinéa 40, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Le même article L. 242‑6 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés. » » Exposé somm...

08/09/2021 — Amendement N° CL21 au texte N° 4387 - Après l'article 17 (Non soutenu)
M. Gosselin, M. Brun, M. Menuel, Mme Trastour-Isnart, M. Deflesselles, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Jean-Claude Bouc...

L’article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 29. – I. – Les gardes particuliers assermentés sont investis de prérogatives de puissance publique dans l’exercice de leur mission de surveillance des propriétés pour lesquelles ils sont commissionnés par un ou plusieurs commettants et sont dépositaires de l’autorité pub...

09/09/2021 — Amendement N° CL80 au texte N° 4387 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Ménard

À l’alinéa 4, après le mot : « police », insérer les mots : « municipale et ». Exposé sommaire : Il s'agit d'élargir les compétences de la police municipale en lui permettant, au même titre que la police nationale, de faire l'usage de caméras embarquées.

09/09/2021 — Amendement N° CL126 au texte N° 4387 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Breton, M. Boucard

À l’article L. 312‑1 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « chasse », sont insérés les mots : « , la collection ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à d’offrir la possibilité aux mineurs de 16 ans de devenir collectionneurs en alignant la condition d’âge sur celle déjà existante pour les chasseurs et les tireurs sportifs.

10/09/2021 — Amendement N° CL193 au texte N° 4387 - Article 6 (Rejeté)
Mme Ménard

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces missions de renfort temporaire viennent s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la réserve opérationnelle de la police viendra effectivement s’ajouter au surplus des fonctionnaires actifs. En effet, si la réserve opérationnelle...

09/09/2021 — Amendement N° CL115 au texte N° 4387 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme Ménard

La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑13‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑13‑3. – Afin de sensibiliser les élèves et les apprentis aux dangers de la route, il est organisé pour tout jeune ayant atteint l’âge de quatorze ans une demi...

10/09/2021 — Amendement N° CL247 au texte N° 4387 - Article 2 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros » les mots : « quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit qu'est puni de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement ...

10/09/2021 — Amendement N° CL258 au texte N° 4387 - Article 16 (Non soutenu)
M. Ciotti, M. Schellenberger, M. Door, Mme Audibert, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Louwagie, M. Vatin, M. ...

Supprimer l’alinéa 22. Exposé sommaire : Il est prévu que l'opération de prise d’empreintes digitales sur les mineurs fait l’objet d’un procès‑verbal qui mentionne les raisons pour lesquelles elle constitue l’unique moyen d’identifier la personne, ainsi que le jour et l’heure auxquels il y est procédé. Le présent amendement propose de suppri...

10/09/2021 — Amendement N° CL273 au texte N° 4387 - Article 2 (Rejeté)
M. Savignat

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « dix ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende » les mots : « quinze ans de réclusion criminelle ». Exposé sommaire : Conformément aux recommandations formulées le 30 juin dernier par la mission d'information flash de la commission des Lois sur l’application de l’article 122-1 du code pénal,...

10/09/2021 — Amendement N° CL213 au texte N° 4387 - Article 17 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire s'oppose à l'extension des pouvoirs de constatation des gardes particuliers. Cet article permet d'habiliter les gardes-particuliers assermentés de constater par procès-verbal, certaines contraventions en matière de police de la circulation et de sécurité ...