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Dans un délai d’un mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des écoles qui forment les fonctionnaires des forces de sécurité intérieure en France. Ce rapport s’intéresse plus particulièrement aux École nationales de police, et présentera les opportunités de création de nouvell...

A l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Il ne fait pas mystère qu’un certain nombre de substances psychoactives peuvent engendrer des troubles graves du compor...

L’article 122‑1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque l’abolition du discernement de la personne en cause ou du contrôle de ses actes résulte, même en partie, de l’absorption volontaire d’alcool ou de produits stupéfiants. Le cas échéant, la juridiction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarés pénalement irresponsable par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le concept même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe esse...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « cinq » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 14 propose de condamner par cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende la personne qui a commis des violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente. L’objectif de cet amendement est de durcir la sanctio...

I. – À la première phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département et, à Paris, du préfet de police » les mots : « procureur de la République ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de po...

 « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la classification des médicaments classés comme dangereux, prévoyant les évolutions possibles de cette classification pour mieux prévoir quels médicaments sont susceptibles de créer un délit d’accident routier en cas de prise par ...

À l’alinéa 17, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de violations répétées d’obligations particulières du code de la route susceptibles d’entraîner la mort d’autrui ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés fait état de nombr...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : A l'instar de ce qui avait été prévu dans la proposition de loi pour une sécurité globale, tout en tirant les conséquences des décisions du Conseil Constitutionnel, le présent article vise à créer un régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui a pour objectif de combler un ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « temps très voisin » les mots : « délai inférieur à vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : L’article 1 du projet de loi a pour objet de limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication volontaire. Cette irresponsabilité pénale est limitée à condition notamment q...

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « La peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à deux ans. Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ce seuil ou une peine autre que l’emprisonnement en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de ...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , une personne investie d’un mandat électif public ». Exposé sommaire : La défiance envers les représentants de nos institutions va au delà de nos forces de l'ordre et se matérialise de plus en plus par des violences à l'égard des élus. En 2020, les élus...

Le quatrième alinéa de l’article 706‑122 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d’impossibilité de comparution, il est procédé à la lecture de leurs rapports. En cas d’avis divergents, tous les experts sont entendus. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°16...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 122-1-1 du code pénal n'aurait pas empêché que le tueur de Sarah Halimi soit déclaré irresponsable pénalement ; pour ne citer que cet affaire récente. Cet article ne permet pas de répondre au scandale que représente le prononcé de l'irresponsabilité pénale suite à la consommation de d...

Le II de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par les mots : « , lorsque l’individu dissimule son visage ne permettant pas une identification de la personne par les forces de l’ordre ou lorsque les engins motorisés sur lesquels les individus pratiquent les rodéos ne sont pas immatriculés ». Exposé sommaire : Amendement de repli...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et qui ne peut excéder vingt‑quatre heures » les mots : « pendant toute la durée de la garde à vue ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que l’autorité administrative peut mettre en œuvre des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue pour prévenir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime pénal en vigueur concernant les conditions d’application de l’irresponsabilité pénale en cas d’abolition du discernement de l’auteur d’un crime au moment des faits. L’esprit initial de la loi consiste à dire que dès lors que c’est le trouble mental qui a guidé...

 « Un rapport annuel recense les décisions de classement sans suite et d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental et leurs suites au niveau sanitaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés, issu de la recommandation n°13 de la mission sur l’irresponsabilité pénale de Dominique Raimbourg et Ph...

À l’alinéa 31, supprimer les mots : « ou la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'extension de la durée maximale d’affectation des policiers réservistes en cas de déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’arti...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou de captation du son ». Exposé sommaire : Pourquoi les traitements de vidéosurveillance ne pourraient pas être couplés avec une captation du son ? Dans les GAV prolongées, la captation du son pourrait être d'une grande utilité aux forces de l'ordre. En effet, le son peut permettre de donner l’alerte a...