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Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou la retenue douanière » Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement CL417 du Gouvernement qui étend le dispositif aux retenues douanières.

A l’alinéa 2, après le mot : « appréciée », insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision.

Au début de l’alinéa 16, après la mention : « Art. L. 242‑5. – », insérer la mention : « I. – ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase du second alinéa, supprimer les mots : « procéder à la captation du son ni ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'encadrer l'utilisation des caméras embarquées dans les véhicules et les embarcations des forces de l'ordre, selon les finalités prévues par l'article 9. L'interdiction de la mise en œuvre par ce biais ...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « second alinéa du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « de ce délit » les mots : « du délit prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 17, après le mot : « stupéfiants » insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « V. – L’article 125 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, est ainsi rédigé : « « Art. 125. – La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres austral...

I. – Substituer aux alinéas 10 à 17 les dix alinéas suivants : « Art. 22‑1. – Le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés peut, lorsqu’il estime que les conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du présent article sont réunies, engager les poursuites selon une procédure simplifiée, où le prés...

À la seconde phrase de l’alinéa 36, substituer à la référence : « troisième alinéa » la référence : « 2° du I ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 18, après le mot : « apparaît », insérer le mot : « manifestement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'apporter une garantie supplémentaire, s'agissant d'enfants mineurs, aux opérations de relevés qui pourraient être mis en œuvre sans leur consentement. Il s'agit ainsi de préciser que le mineur doit apparaître "ma...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « que cette opération pourra se faire » les mots : « de la possibilité de procéder à cette opération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 63, substituer aux mots : « cet exercice et en vertu » les mots : « l’exercice de ces attributions et en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un accusé mis » les mots : « d’une personne mise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer le mot : « placée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux agents des douanes dans leur mission de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées au sens du code des douanes. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder à la captation, à l’enregistremen...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont été commis avec une » les mots : « sont accompagnés d’une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot : « armes », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 312‑16 » Exposé sommaire : Amendement de précision.