Recherche d'amendements

À l’alinéa 8, après la référence : « quatrième alinéa », insérer la référence : « du même article 55‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Lorsqu’un de ces véhicules est loué, le contrat de location comporte... (le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ». Exposé sommaire : L'article 19 est similaire à l'article 51 du...

À l’alinéa 17, après le mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « qui ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le projet de loi entrera en vigueur après le 30 septembre 2021, cette précision n'est donc pas nécessaire.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la référence : « L. 256‑3 » la référence : « L. 256‑4 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 28, après le mot : « être », insérer le mot : « procédé ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 62, substituer au mot : « pour » le mot : « pendant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 14, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dans un délai de quarante-huit heures à l’issue de la garde à vue ou de la retenue douanière, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le délai dans lequel la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut demander la conserv...

À la dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « notamment », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 21 : « en matière de formation, d’entraînement et d’aptitude physique. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 2, après le mot : « violences », insérer les mots : « prévues par les dispositions de la présente section ». Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la seconde occurrence du mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « peut » le mot : « conformité, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « II. – Sont également punies des peines prévues aux quatre derniers alinéas du I les violences commises : « 1° En raison des fonctions exercées par les personnes mentionnées au premier alinéa du même I, sur leur conjoint, leurs ascendants ou leurs descendants en ligne directe, ou sur...

À l'alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Le présent amendement élargit aux douaniers et aux pompiers le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggravant les peines encourues par les personnes qui se livrent à des violence...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé : « Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la ...