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À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot : « nationale », insérer les mots : « , les agents des douanes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser les agents des douanes à procéder, au moyen de caméras embarquées dans leurs véhicules, embarcations et autres moyens de transport fournis par le service, à un enregistrement ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – À la première phrase du second alinéa de l’article 515‑13 du code civil, après la référence : « 2° », est insérée la référence : « , 2° bis ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la caméras enregistre » les mots : « un enregistrement est en cours ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les » les mots : « le délit prévu au I se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « b) À la seconde phrase du II, la seconde occurrence des mots : « en cas » est remplacée par les mots : « de refus d’obtempérer commis dans les conditions prévues à l’article L. 233‑1‑1, » ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, substituer au mot : « traitements » le mot : « systèmes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 21, substituer au mot : « prononcer » le mot : « délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 18, substituer à la référence : « 20‑5 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante » la référence : « L. 122‑1 du code de la justice pénale des mineurs ». Exposé sommaire : Amendement de coordination prenant en compte l'entrée en vigueur imminente du code de la justice pénale des mineurs.

À l’alinéa 63, substituer au mot : « ni » le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 18, substituer au mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « l’intéressé », les mots : « ce mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots : « cette procédure d’autorisation » les mots : « la procédure prévue au III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « article » le mot : « titre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le second alinéa de l’article 495‑17 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou en état de récidive légale » sont supprimés ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Elle n’est pas non plus applicable en état de récidive légale, sauf lorsque la loi en dispose autrement. » Exposé sommaire : Le présent amendement r...

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « Ce délit » les mots : « Le délit prévu au I ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 20, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention : « II. – » la mention : « « Art. L. 256‑5. – ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « en ce qui concerne », le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « personne », insérer les mots : « qui est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « au plus tard ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.