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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures relatives à un crime ou une infraction de même nature. » Exposé sommaire : En décembre 2016, M. Fissenou Sacko assassinait quatre person...

Supprimer l’alinéa 19. Exposé sommaire : Afin de vérifier l’identité du MNA, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies ne pourrait avoir lieu que si « 3° L’infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». En effet, la hausse de la criminalité est telle que la Fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la création d'une nouvelle infraction lorsque des violences sont commises à l’encontre des forces de sécurité intérieure, les militaires de sentinelle, les agents de la police municipale et les agents de l’administration pénitentiaire. Dans le code pénal actuel...

I. – Après le mot : « psychoactives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « hors du cas spécifique de leur prescription médicale. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du second alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si l’altération du discernement de la personne ou l’entrave du...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : En cohérence avec un amendement précédent, il est ici proposé de supprimer le mécanisme complexe de récidive élaboré par le Gouvernement. Cette disposition est peu compréhensible et, dès lors que la peine encourue vient sanctionner des violences et non un homicide, il n'apparaît pas judicieux d'introdu...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée. La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sé...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 16 permet de procéder, malgré le refus de l’intéressé, à un relevé de ses empreintes digitales ou palmaires ou à une prise de photographie, lorsqu’il est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement. Il est prévu que cet...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, est ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal de police, le tribunal correctionnel e...

Au premier alinéa de l’article 706‑56‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l’une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » sont remplacés par les mots : « une ou des infractions de nature criminelle ou correctionnelle d’atteinte à la personne définies aux articles 211‑1 à 227‑33 du code pénal ». Exposé somm...

Après le mot : « images », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « des espaces privés, notamment des espaces extérieurs des propriétés privées ou l’intérieur des véhicules ». Exposé sommaire : Les drones constituent une technologie de surveillance dont nous ne connaissons pas à ce jour l’ensemble des potentialités. Le...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle à l’instar de celles de la gendarmerie et des armées. Dans le cadre de cette nouvelle réserve opérationnelle, les réservistes seront autorisés à porter une arme dans les missions qui selon le texte « les ...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « très ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer la notion de moment "très voisin de l'action" par celui de "voisin de l'action". En effet, comment évaluer le caractère de "très voisin", surtout quand on sait que les troubles provoqués par l'usage de certaines substances illicites peuvent d...

L’article L. 317‑9-1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La carte de collectionneur vaut titre de port légitime des armes sans munition active qu’elle permet d’acquérir pour leur utilisation, notamment, dans le cadre de la participation à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à ...

Après l’article 132‑10 du code pénal, il est inséré un article 132‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑10‑1. – Lorsqu’une personne physique déjà condamnée définitivement pour un crime ou un délit commis à l’encontre d’un militaire de la gendarmerie nationale, un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prév...

À l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « , un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposant d’élargir aux douaniers et aux sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires le dispositif de l'article 4 du projet de loi aggra...

La première phrase du second alinéa du III de l’article L. 3213‑9-1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , à l’exception des dispositions prévues à l’article 706‑129 du code de procédure pénale ». Exposé sommaire : Le présent amendement du groupe socialistes et apparentés est issu de l’Atelier législatif citoyen (ALC) q...

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 11 les deux phrases suivantes : « Après que la consistance et la nature des biens saisis ont été vérifiées par l’officier ministériel compétent, les biens saisis sont mis aux enchères publiques. De façon subsidiaire, s’il est constaté que les biens saisis ont été dégradés, ces véhicules sont, à l’expi...

À l’alinéa 2, après le mot : « municipale », insérer les mots : « , un agent des douanes, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ». Exposé sommaire : Cet article propose l’ajout, dans le code pénal, d’une incrimination spécifique prévoyant, pour les violences délictuelles commises contre certaines personnes détentrices de l’autorité...

Le III de l’article L. 236‑1 du code de la route est complété par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans l’enceinte d’établissements d’enseignement, d’éducation ou d’une administration ou aux abords de ces derniers et en période d’affluence ; « 5° Lorsque la personne réalise des manœuvres dans des lieu...

Supprimer les alinéas 61 à 65. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose au fait que des retraités de la police nationale puisse être membre de cette réserve tout en ayant la qualité d'offciers de police judiciaire. En effet, l'article prévoit que des fonctionnaires retraités de la police n...