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Le 5° du I de l’article 79 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « e) Les conditions dans lesquelles des chambres départementales d’agriculture au sein d’une même région peuvent convenir, par délibération concordante de leurs assemblées...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut également le déléguer à un organisme de foncier solidaire mentionné à l’article L. 329‑1 du présent code. » ; « 2° La dernière phrase est supprimée. »...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune littorale, telle que définie à l’article L. 321-2 du code de l’environnement, située en zone de montagne, au sens de l’article 3 de la loi n °85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement...

À l’alinéa 5, après le mot : « électricité », insérer les mots : « terrestre ou maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s'assurer que les dispositions du présent article, qui garantissent une meilleure information des maires et confient un droit de veto aux conseils municipaux sur les projets éoliens, soient applica...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le premier alinéa du III de l’article L. 301‑5-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « À Paris, Lyon et Marseille, cette convention précise qu’une part de la production de logements locatifs sociaux est prioritairement orientée vers les arrondissements disposant de moins de 15 % de logements...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 631‑1 du code du patrimoine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également être classés, au même titre, les arbres, hors espaces forestiers, dont la valeur historique et l’atout environnemental présentent un intérêt public. » Exposé sommaire : Les arbres peuplent nos paysages. Essentiels ...

Après de 17° du I de l’article L. 330‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa 17° bis ainsi rédigé : « 17° bis Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territori...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° ter Au huitième alinéa du IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger à dix ans la durée d’inscription dans le parc locatif social pour les logements concernés par la fin d’une convention. Durant cinq années après...

L’article 125 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du IV, les mots : « Jusqu’au 31 décembre 2022, » sont supprimés et la date : « 30 juin 2017 » est remplacée par la date : « 30 juin 2020 » : 2° À la première phrase du V, la date ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « III. – Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendeme...

Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le quatrième alinéa de l’article L. 324‑1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces établissements peuvent être agréés pour exercer les activités d’organisme de foncier solidaire définies à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. Lorsqu’ils disposent de cet agrémen...

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 423‑2 est ainsi modifié : a) Le dernier alinéa du I est complété par les mots : « ou, pour le territoire de la Corse, ayant son siège en Corse ». b) À la fin du III, les mots : « à Mayotte et en Corse » sont remplacés par les mots : « et à Mayotte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat supprime la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics de santé de leurs départements. Il revient sur une disposition introduite par l’article 30 de la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 19 bis, introduit au Sénat, qui prévoit la suppression de la reprise automatique par le Préfet du droit de préemption urbain en cas d’arrêté de carence. La procédure de carence s’applique aux communes qui, so...

L’article L. 635‑7 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne met en location un logement suite à un accord sous réserve dont les conditions ne sont pas réalisées, notifié par le président de l’établissement public de coopération in...

À l’article L. 218‑5 du code de l’urbanisme, après le mot :« aliénations », sont insérés les mots :« à titre onéreux portant sur les biens ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser le champ d’application du dispositif de droit de préemption des collectivités des surfaces agricoles dans les aires d’alimentation des captages d’...

Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité ou le groupement signataire d’un contrat local de santé mentionné à l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique dispose d’un siège au sein du conseil d’administration de la communauté professionnelle territ...