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Aux alinéas 5, 6, 9, 15 et 21 substituer au mot : « exclusivement » le mot : « majoritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement confie aux régions la responsabilité de la gestion des sites Natura 2000 considérés comme majoritairement terrestres, c’est-à-dire dans lesquels la superficie des espaces terrestres est supérieure à la superfic...

Le dernier alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par la phrase suivante : « Sont considérées comme des friches en vue du présent inventaire les terres anciennement dédiées à un usage, quel qu’il fut, et qui ne sont plus ni cultivées, ni productives, ni même entretenues et se trouvent colonisées par l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est un inséré article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6‑1 (nouveau). – Pour favoriser une meilleure répartition géographique des médecins généralistes d’exercice libéral, le conventionnement, en application de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, peut fai...

Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des a...

Introduire dans le Code rural et de la pêche maritime un article L 514-7 : " Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection juridique au Président, à l'élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de volonté de la commune de satisfaire les obligations prévues au I du présent article, mais de refus des bailleur...

Le IV de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait » ; 2° À la fin de la seconde phrase, les mots : « lorsqu’ils existent » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’organisation France Urbaine. ...

À l’alinéa 4, après le mot : « véhicules », insérer les mots : « , des animaux domestiques ». Exposé sommaire : La liberté d’aller et venir représente une liberté publique essentielle à laquelle les français sont très attachés. La crise sanitaire a en outre montré combien l’accès à la nature est important pour la santé physique et mentale....

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, l...

Après le troisième alinéa de l’article L. 441‑2‑8 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441‑1 dans lesquels toutes les c...

Après le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les membres des collectivités territoriales ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une formation en santé environnement est organisée au cours de leur mandat pour les élus ayant reçu une déléga...

 L’ article  L . 421‑8 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° À la fin du 2° , les mots : « , les organisations syndicales les plus représentatives dans le département du siège » sont supprimés ; 2° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Du secrétaire du comité social et économique de l’office, qui dispose d’une voix con...

À l’alinéa 8, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Par exception à l'interdiction d'abattage des arbres des allées et alignements, le droit de l'environnement en vigueur prévoit qu'il faut démontrer que les arbres présentent un danger pour la sécurité "des personnes et des biens", là où la...

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

À l’alinéa 11, insérer après les mots : « sans délai » les mots : « des motifs justifiant le danger imminent ». Exposé sommaire : Cet article 62 autorise à procéder à l'abattage d'un ou plusieurs arbres, sans déclaration préalable, en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes. Cela ne doit pas empêcher au représentant de l’État...

À la dernière phrase du I de l’article L. 6132‑5 du code de la santé publique, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Le présent amendement est soutenu par l’organisation France Urbaine. Les intercommunalités ne sont aujourd’hui pas représentées au sein des comités territoriau...

Au deuxième alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », insérer les mots : « de développement durable, ». Exposé sommaire : Ce présent projet de loi ambitionne de conforter le rôle et l’action des élus locaux, des collectivités territoriales notamment dans les domaines la tran...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des communes de moins de 3 500 habitants ». Exposé sommaire : Afin de mieux prendre en compte la diversité des territoires et d’assurer la représentation des territoires ruraux dans les instances de gouvernance des Agences Régionales de Santé (ARS), cet amendement vise à inscrire d...

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑3 du code de l’urbanisme, les mots « ou au concessionnaire d’une opération d’aménagement » sont remplacés par les mots : « , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou à une société dont il détient la majorité du capital. ». Exposé sommaire : L’article L. 213-3 perm...