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Après l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 121‑12‑1. - Les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 121‑8, lorsqu’ils sont situés sur des terrains dégradés. Ils peu...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions de violences subies en raison de l’appartenance de la victime, vraie ou supposée, à la communauté LGBTQIA+ sur la prise en charge...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la prise en compte dans les contrats de mixité sociale de la réalisation d’équipements (infrastructures, prisons...) qui n’ont pas de lien direct avec les objectifs de la loi SRU. En outre, si le foncier est rare au point de mettre en concurrence certains pr...

Insérer après l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre av...

À la dernière phrase du douzième alinéa de l’article L. 421‑1 du code de la construction et de l’habitation, aux soixante-troisième alinéa de l’article L. 422‑2 et cinquante-deuxième alinéa de l’article L. 422‑3 du même code : 1° Après la première occurrence des mots : « à l’article L411‑2 », sont insérés les mots : « et des logements locatifs...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Leur délégué départemental est nommé après avis du président du conseil départemental. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que la nomination des délégués départementaux des ARS soit faite, après avis du président du conseil départemental. La pan...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma fixe également les objectifs de moyen et long terme sur le territoire de la région en matière de stratégie numérique responsable en indiquant notamment les objectifs de réduction de l’empreinte en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social. Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le dro...

À l’alinéa 20, après la troisième occurrence du mot : « article », insérer les mots : « , pour au maximum deux périodes triennales consécutives, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositifs qui visent d’une manière générale à réduire les exigences de construction de logement social pour les communes qui n’o...

Au premier alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : L’article 4 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) offre la faculté au gouvernement d’adopter, par ordonnance, toute mesure relevant du doma...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « logements, », insérer les mots : « sauf lorsque le contrat de concession prévoit que le gestionnaire de réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : « logements », insérer les mots : « ainsi que pour les parties situées à...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Le premier alinéa de l’article L. 300‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « général », sont insérés les mots : « ou l’intérêt économique local » ; 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de la carte communale ». II. – Le I de l’article L300‑6-1 du code de l’urbanisme est ai...

Le deuxième alinéa de l’article L. 441‑1‑5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi complété : : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441‑1 pourra être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux. » Exposé sommaire : L’article L. 441-1 du code de la construction et de...

Le 5° de l’article L. 112‑10 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ainsi, dans une commune ou un établissement public de coopération intercommunale intégralement couvert par un plan exposition au bruit, les constructions de logements sociaux réalisées dans le cadre de la reconstitution de l’offre de logements pré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de création de zones “sans loups” introduite par le Sénat. Le loup est une espèce protégée par la directive "habitat" de la convention de Berne. Les dispositions du Plan Loup permettent à titre dérogatoire et sous le contrôle de la Commission européenne d...

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° de l’article L. 2111‑9 et afin de lui permettre d’assurer pleinement ses missions de gestion, l’autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire du transfert détermine ég...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Le 3^ème alinéa de l’article L. 441‑2‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Outre les personnes morales visées au premier alinéa, ont accès aux données du système national d‘enregistrement les communes réservataires et les établissements publics de coopé...

Après le a) du 1° du I de l’article L. 342‑14 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements visés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et au trente-neuvième alinéa de l’article L. 441‑1, sans préj...

I- Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L.1123-1 est complété par les deux phrases ainsi rédigées : « Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens sont des parcelles forestières située dans des communes dont tout ou partie du territoire se situe en zone de montagne au sens de l’ar...