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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces opérations s’inscrivent dans les compétences pour lesquelles la région est cheffe de file au sens du II de l’article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe « Socialistes et apparentés » vise à circonscrire les concours...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'article 35 bis introduit par le groupe des Républicains au Sénat durant l’examen du projet de loi en première lecture en commission. L’article 35 bis renforce les moyens de contrôle du président du conseil départemental à l’égard des allocataires du revenu de s...

Après le mot : « effectifs », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « résultant d’une modification, jusqu’à la date du changement d’attributaire prévue par les informations mentionnées au présent alinéa, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné, ou bien des ...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée :« Pour atteindre l’objectif défini au I, la part des logements financés en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existants sur la commune en début de période, et celle des l...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « politique de sécurité sanitaire » les mots : « prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires par l’intermédiaire des laboratoires départementaux d’analyse ainsi qu’à la lutte contre les zoonoses, ». Exposé sommaire : L’article 34 précise actuellement que le « Département contrib...

Introduire dans le Code rural et de la pêche maritime un article L 514-7 : " Tout établissement du réseau est tenu d'accorder sa protection juridique au Président, à l'élu le suppléant ou ayant reçu délégation de sa part ou à un ancien élu ayant quitté ces fonctions, lorsque la personne en cause fait l'objet de poursuites pénales à l'occasion ...

 Le chapitre III du titre I^er du livre premier de la partie législative du code des assurances est ainsi modifié : I. – L’article L. 113‑3 est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues au dernier alinéa du présent article, lorsque la souscription ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les finances des bailleurs sociaux. Ce rapport étudiera en particulier l’impact de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bailleurs sociaux et sur les actions que cette exonération leur ont p...

Aux 1° à 5° de l’article L. 752 1 du code du commerce, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Le seuil de 1000 m2 de surface de vente laisse régulièrement hors du champ des autorisations d’exploitation commerciale des projets d’envergure, ce qui pénalise les collectivités locales dans leurs volontés d’am...

Le premier alinéa du III de l’article L. 324‑1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « Par dérogation au II, une délibération du conseil municipal peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location d’un meublé de tourisme. » Exposé sommaire : La mise en place du numéro d’enre...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le 1° du I de l’article L. 151‑7 du code de l’urbanisme, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Définir des zones où le changement de destination des hôtels est impossible ; ». Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I.– Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après les mots « les déplacements », sont insérés les mots « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 7° ainsi rédigé ; « 7° Définir les périmètres au sein desquels les constructions seront soumises à une obligation de consommation d’énergie reno...

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une » les mots : « qui ne peuvent plus significativement s’étendre compte tenu d’une ». II. Compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « , ou bien d’une inconstructibilité liée à la déclinaison territorial...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

L’article L. 1434‐1 du code de la santé publique est complété par la phrase suivante : « Il tient notamment compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional. » Exposé sommaire : Les territoires sont des acteurs importants des politiques publiques de santé, en particulier dans le champ de la prévention. Ils sont ge...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ces délégations visent notamment à prévenir les disparités dans l’offre de soins et de services de santé entre les territoires du département, sous réserve des compétences confiées aux agences régionales de santé. » Exposé sommaire : Insuffisamment prises en compte, les mutations infrarégionale...

I. – Supprimer les alinéas 3 à 6. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : L’article 22 du projet de loi 3DS prévoit des dispositions en cas d’absence de contractualisation d’une convention intercommunale d’attribution (CIA) par les EPCI concernés. L’article prévoit qu’en l’absence de CIA, l’EPCI ou l’EPT et la Ville de...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : " 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière. » ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhai...