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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’Hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...

Après l’alinéa 8, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont également retenus pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : « – Les lits des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes con...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le sixième alinéa du B du III est complété par les mots : « , et que le logement n’appartient pas à la classe F ou à la classe G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. » « 4° Le III est complété par un C ainsi rédigé : « C. – Le loyer des logements ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’exclusion des » les mots : « y compris les chemins ruraux municipaux, et à l’exclusion des autres ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont du patrimoine foncier privé de la commune. à ce titre ces voies sont aliénables à la différence des voies publiques. Bien souvent, du fait des remembrement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat nous paraît complètement disproportionné en cherchant principalement à pointer du doigt les bénéficiaires des minimas sociaux. Rappelons qu’aujourd’hui, près d’un tiers des personnes éligibles au revenu de solidarité active y renoncent par peur de stigmatisation ou par dé...

Le premier alinéa de l’article L. 442‑8‑4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », est inséré le mot : « expressément » ; 2° Il est complété par les mots : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. » Exposé sommaire : Afin d’élargir les capacités d’accueil du parc social à ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° bis (nouveau) Après le 4° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département peut déroger aux conditions mentionnées aux 3° et 4° du présent I si démonstration est faite que l’importance de la production de logements des cinq dernière...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. – L’article L. 4131‑5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et de la Martinique » sont remplacés par les mots : « de la Martinique et de Mayotte » ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « et Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « , Saint-Pierre-et-Miquelon...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dès lors que l’accès ou la circulation par des véhicules terrestres à moteur sur l’espace protégé au titre du livre III du présent code est rendu nécessaire par la configuration des lieux et la nécessité d’encadrer et de répartir sa fréquentation afin de préserver les qualités écologiques, agricol...

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le cinquième alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Ile-de-France, ce loyer de référence majoré est égal à un montant supérieur de 10 % au loyer de référence. » Exposé sommaire : L’esprit de la loi « Alur » était de donner au préfet le soin de fixer le loyer ...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les places dans les établissements pénitentiaires au sens de l’article 717 du code d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III (nouveau). – L’article L. 711‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la mise en œuvre des politiques d’entretien des ouvrages de distribution d’électricité et de gaz, les gestionnaires de réseaux obtiennent, à leur dema...

L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministère en charge de la santé peut habiliter des infirmières et des infirmiers, exerçant en activité libérale et d...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les avantages qu’engendreraient la formation des agents de police municipaux aux questions protection de l’enfance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement concernant la formation de...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de la pérennisation des aides aux maires bâtisseurs prévus dans le cadre du plan de relance et sur les moyens apportés aux organismes d’habitations à loyer modéré pour accomplir leurs missions et assurer le ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après le 1° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Politique de santé environnementale telle que définie par l’Organisation mondiale de la santé, à savoir les aspects de la santé humaine et les maladies déterminés par les facteurs physiques, c...

L’article L. 315-9 code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : a) À la seconde phrase, les mots : « l’autorité compétente de l’État » sont remplacées par les mots : « le président du conseil départemental » ; b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret détermine les qualifications que doit posséder le directeur. » ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, désigné par les membres élus du comité de massif prévu à l’article 7 de cette l...