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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3° Le premier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le complément de loyer est plafonné à 30 % du loyer de base applicable ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental instauré par la loi ELAN vise à encadrer les loyers mais permet au bailleur d’obtenir un complément...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les communes auxquelles le présent article est applicable et dont le territoire urbanisé est soumis, pour une part comprise entre 20 % et 50 % de sa superficie, aux inconstructibilités mentionnées au premier alinéa du présent III bis, le taux mentionné, selon le cas, aux I et II du pré...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Aux 2° et 4° de l’article L. 2411‑1 du code de la commande publique, après les mots : « aidés par l’État », sont insérés les mots :« ou pour les logements construits ou réhabilités dans le cadre du bail de longue durée prévu au troisième alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme. » Exposé sommaire : Les personnes publiques et leurs ...

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 300‑1‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale doit obligatoirement faire l’objet d’une étude portant sur les incidences sur la santé environnementale. Un décret en Conseil d’État dé...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 423‑15 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « capital », sont insérés les mots : « , aux sociétés mentionnées au 10° de l’article L. 421‑1, au 4° de l’article L. 421‑2, aux neuvième, vingt-septième et soixante-quatrième alinéas de l’article L. 422‑2, au 11° et au ci...

L’article L. 342‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour toutes les études qu’elle conduit en matière d’habitations à loyer modéré et d’évaluation des politiques publiques du logement, l’agence consulte et fait participer à ses travaux l’Union sociale pour l’habitat qui regroupe les fédé...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 9 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et ceux s’étenda...

Le septième alinéa du I de l’article L. 441‑2-3‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Le produit de l’astreinte est versé pour moitié au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l’article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’accès et la circulation » les mots : « la circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique ». II. – En conséquence, au mmême alinéa 3, substituer aux mots : « cet accès ou cette circulation est de nature à compromettre » les mots : « cette circulation compromet, par son ampleur, »...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et les sites s’étendant à la fois sur des espaces terrestres et des espaces marins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6, 9 et 15. III. – En conséquence, à l’alinéa 21, après le mot : « terrestres », insérer les mots : « et ceux s’étenda...

La section 1 du chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux mentionné au vingt-troisième alinéa du présent article peut être adapté à la hausse ou à la baisse avec, l...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 3° Après la quatrième phrase du deuxième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le taux de majoration du prélèvement ne peut être inférieur au rapport entre le nombre des logements sociaux non réalisés et l’objectif total de logements mentionné au I de l’article L. 302‑8. En cas de carence const...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : La France perd chaque année de nombreux hôtels traditionnels pour plusieurs raisons. Face à la croissance des meublés de tourisme, l’hôtellerie traditionnelle perd en c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par le mot : « localement ». Exposé sommaire : Recul supplémentaire : là où les dispositions actuelles de l'article L350-3 prévoient que les mesures compensatoires doivent être "locales", cette mention est supprimée. Il convient de rétablir cette précision essentielle. Cet amendement est inspiré ...

I. – Après la référence : « L. 441‑1-6 », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « identifie les activités professionnelles relevant d’un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation ou du territoire qui ne peuvent être assurées en télétravail et fixe un objectif d’attributions aux demandeurs de logement qu...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité de diminuer le prélèvement sur les communes déficitaires au regard de la loi SRU du montant des dépenses pour la réalisation d’infrastructures nouvelles, pour assurer l’accompagnement social et mener des politiques de mixité sociale. D’une part, ces dépens...