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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui prévoit des nouvelles modalités de décompte des logements sociaux va amoindrir l’effet de la loi SRU et stigmatiser le PLAI. Cet amendement a pour objet de supprimer cet article.

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 1° ter (nouveau) Après le 6° du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également retenues pour l’application du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les installations de résidences mobiles sur les aires d’accueil de gens du voyage co...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les alinéas suivants : « 2° L’article L. 281‑1 est ainsi modifié : « a) Au 2° , les mots : « un immeuble ou un groupe d’immeubles comprenant des locaux communs » sont remplacés par les mots : « un immeuble ou un groupe d’immeubles, construits ou non construits, comprenant des locaux communs, existants ou à...

Au dixième alinéa de l’article L1212-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot « municipaux » ajouter « dont un conseiller municipal d’une commune classée montagne au sens de l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Une telle dérogation apparait moins opportune que celles proposées par plusieurs rapports de la DCTD au profit des petites communes, notamment pour a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer cet article tendant à supprimer la participation de parlementaires dans les conseils de surveillance des établissements publics de santé. Or, la participation des parlementaires au conseil de surveillance des établissements publics ...

Après le mot : « Comporte », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « lorsque l’agence régionale de santé est située dans une région frontalière et en particulier lorsqu’elle pilote la mise en œuvre d’accords cadres de coopération sanitaire entre la France et les pays frontaliers parties de ces accords cadres et après consultation des collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas encourager les délégations de compétence en matière de logement au profit des métropoles. Ils estiment ainsi que pour les compétences liées au respect du droit au logement, celles-ci relèvent de la responsabilité de l’État.

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après la référence : « article 4 », sont insérés les mots : « et aux dispositions de la charte pour la prévention de l’expulsion prévue par l’article 7‑1 » ; 2° La seconde phrase est...

Le deuxième alinéa de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est complété par les mots : « , notamment les réserves naturelles; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux représentants de l’État d’autoriser les éventuels tirs de défense contre les populations de loups menaçant les élevages aux abords des réserv...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 422‑3 est ainsi modifié : a) Le 2° est complété par les mots : « soit en qualité de maître d’ouvrage, soit par l’intermédiaire de sociétés civiles de construction mentionnées au 1° du présent article. Toutefois, les logements réalisés par une telle société c...

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport...

À la fin du 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de l’Association des maires de France » sont remplacés par les mots : « , de l’Association des maires de France et de Régions de France. » Exposé sommaire : Cheffes de file de la planification de l’efficacité énergétique, en charge de l’él...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Les 6° et 7° du I sont abrogés ; « 2° Les quatre derniers alinéas du même I sont supprimés ; « 3° Les 6° et 7° du II sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement ; « 7° Eau ; ». Exposé sommaire : Le transfert obligato...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une délibération du conseil municipal de toute commune touristique, telle que définie à l’article L. 133‑11 du code du tourisme, peut décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de ladite commune toute locatio...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 3° Le V est ainsi modifié : « a) À la deuxième phrase, le mot « mois » est remplacé par le mot : « an ». « b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette action est prescrite un an après la prise d’effet du contrat de location ». Exposé sommaire : Le dispositif expérimental instauré pa...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III (nouveau). – À l’article L. 126‑15 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « permettent » est remplacé par les mots : « doivent garantir » et les mots : « d’accéder » sont remplacés par les mots : « un accès effectif ». Exposé sommaire : L’article 63 de la présente loi...

À l’alinéa 15, substituer à l'année : « 2023 » l'année : « 2022 ». Exposé sommaire : Le projet de loi retarde les dates butoirs de mise en œuvre de la cotation et de la gestion en flux de la demande de logement social.Ces deux outils sont très attendus car ils ont vocation à améliorer et accélérer le processus d’attribution des logements s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit au Sénat interdit le financement de logements PLAI dans les communes comportant plus de 40 % de logements sociaux. Cette mesure stigmatise inutilement les communes comportant une part importante de logements sociaux et peut même avoir un effet contreproductif en stigmatisant égale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :