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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) ont été créées pour lutter contre l’artificialisation des terres agricoles avec la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014. Les CDPENAF ont pour mission ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° de l’article L. 1123‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2° bis Soit sont des immeubles situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendies de forêts, dans le cadre de l’application de l’ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article au bel intitulé d' "harmonisation du tissu commercial", visant pourtant à pouvoir déroger au droit commun en matière de jours d'ouverture. Cet article prévoit la possibilité d'obtenir un accord sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture des établissements...

I. – Après le 1 bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1 ter ainsi rédigé : « 1° ter Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 mégawatts mentionnées au 1° de l’article L. 314‑2 du code d...

Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis La première phrase de l’article L. 2243‑1‑1 est ainsi rédigée : « L’abandon manifeste d’une partie d’immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l’accès à cette partie ou dès lors qu’elle est sans occupant à titre habituel et que les prescriptions d’un...

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 1611-4. – Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui les ont accordés en vue de s’assurer du bon emploi et de la bonne gestion des...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, introduite par le Sénat, suivant laquelle le futur conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS) sera composé « à parts égales » de représentants de l’État, de membres des conseils et conseils d’administration des organis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 bis B introduit par le Sénat propose que, en cas de "déséquilibre du tissu commercial" dans le périmètre d'un SCoT, les groupements de collectivités territoriales consultent les syndicats de salariés et organisations d'employeurs sur un encadrement des jours et heures d'ouverture de certain...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune ou, le cas échéant, de la métropole de Lyon est destinataire de l’avant-projet mentionné au premier alinéa du présent article dans le respect de la même échéance. » ; ». Exposé som...

Supprimer les alinéas 10 à 14. Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à renforcer les contrôles à l’égard des personnes allocataires du RSA. En effet, il autorise le président du conseil départemental à demander de nouvelles pièces aux bénéficiaires du RSA et à suspendre le versement de la prestation en cas de non-communication des document...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés reprend une proposition défendue par l'Association des maire ruraux de France et précise les fondements de la différenciation qui doivent tenir compte de...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 3° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funéraire peuvent être iden...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article L. 2111‑10 du code des transports prévoit déjà la transmission du projet de contrat à l’ensemble des candidats autorisés, dont les régions font partie. Par ailleurs, le contrat actuellement en vigueur est d’ores et déjà accessible à tous sur le site internet de SNCF Réseau. C’est pourquoi cet ...

 « I. – À titre expérimental, les communes employant au moins vingt agents de police municipale dont au moins un directeur de police municipale ou un chef de service de police municipale peuvent, pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur des mesures d’application prévues au présent article, demander à ce que leurs agents de po...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « concourir volontairement au financement, en ce qui concerne les équipements médicaux, » les mots : « participer au financement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 10. Exposé sommaire : Le présent amendement revient sur deux modifications effectuées par le Sén...

Après le sixième alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, par dérogation au sixième alinéa du présent article, le fait pour un groupement de collectivités compétent en matière de collecte des déchets ménagers, en application du deuxième alinéa de l’article L5211‑9-2 du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 39 instaurant le recours obligatoire au traitement automatisé d’appui à l’évaluation de la minorité pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement des personnes se déclarant mineurs non accompagnés. En effet, les dispositions de cet article sont repris...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

 « Après l’article L. 4231‑8‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4231‑8‑3 ainsi rédigé : « « Art. L. 4231‑8‑3. – Le président, par délégation du conseil régional, peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des subventions aux associations, prendre toute décision d’octroi des subventions r...