Recherche d'amendements

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « qu'aux » les mots : « qu'au vote des ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à sécuriser juridiquement les élus concernés par cet...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma prend en compte le plan régional défini à l’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’intégrer le PRAD dans le SRADDET afin d’assurer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, cet article introduit le critère de l’intérêt communautaire ou métropolitain pour la détermination des compétences transférées aux EPCI à fiscalité propre concernant les zones d’activité, la voirie, l’environnement ou la politique du logement. Il n’est pas souhaitable d’élargir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’expérimentation issue de la loi ELAN en ce qui concerne l’octroi du permis d’aménager multi-sites dans le secteur d’intervention d’une ORT a été pérennisée à l’amendement CE606 à l’article 30. Par coordination, cet amendement a transféré une modification formelle, portée par le Sénat dans l’article 3...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 sexies, lequel introduit un droit de veto de la commune d’implantation sur les projets éoliens. Cet article aurait pour conséquence une pression politique importante sur les communes, en particulier s’il existe des opposants à l’éolien. Il crée égalem...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 3 quater, adopté par le Sénat qui crée un comité national Etat-régions. Il n'apparaît pas nécessaire de rigidifier par la loi les modalités d’un dialogue, d'ores-et-déjà régulier et souple, entre l’Etat et les régions.

Après l’article L. 4221‑6 du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4221‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 4221‑7. – L’État peut déléguer à la région, dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, la mission d’assurer, en faveur notamment des entreprises, des colle...

Après le mot : « effectifs », rédiger ainsi la fin de cet article : « résultant d’une modification, jusqu’à la date du changement d’attributaire prévue par les informations mentionnées au présent alinéa, de l’offre de transport et de services fixée dans la convention d’exploitation ou le contrat de concession du service concerné, ou bien des...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une pers...

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Votre rapporteur se réjouit du rétablissement par le Sénat de la procédure de détermination de la liste des communes exemptées sur proposition des EPCI, marque de respect pour le travail des EPCI. Il vous propose donc de conserver cette évolution. En revanche, il importe que les i...

Compléter l’alinéa 4, par les mots : « et, à ce titre, de réaliser notamment des opérations immobilières ou d’activités d’investissement immobilier ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés de La République En Marche vise à préciser, conformément à l'écriture initiale, les modalités d'élargissement des compétences de l'établisse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le Sénat, contre l’avis du Gouvernement et de sa commission des lois, a adopté un amendement rétablissant une forme de clause de compétence générale ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF). La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La P...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 3° est complété par les mots : « , dont au moins un maire d’une commune de moins de 2 000 habitants, désignés sur proposition de l’ensemble des associations représentatives des élus locaux, dans des conditions fixées par décret » ; ». Exposé sommaire : L’article 12 du présent proje...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « « 32° D’attribuer des subventions aux associations et de garantir les emprunts. Le maire informe sans délai et par tout moyen les conseillers municipaux des décisions prises sur le fondement du présent alinéa dès leur entrée en vigueur. Il en rend compte également à la prochaine réunion du conseil...

Après le mot : « catégorie », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’article 5 A, qui permet déjà aux pôles métropolitains d’exercer la compétence d’organisation de la mobilité.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction proposée par les alinéas 4 et 5 de l’article 62 du projet de loi semble être discutable. Son effet est de supprimer, concernant les arbres des allées et alignements, des mots qui ont un sens : « Ils sont protégés ». D’autre part, cette rédaction paraît rendre accessoire l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre la mise en place de radars automatiques par les collectivités territoriales et leurs groupements. Bien que le Sénat ait modifié la rédaction de cet article en limitant cette faculté aux seules collectivités et groupements gestionnaires de voiries et sur leur domaine routie...