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I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la fin du 1° de l’article L. 1123‑1, les mots : « ne s’est présenté » sont remplacés par les mots : « n’apparaît au fichier immobilier » ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase des 2° et 3° dudit article L. 1123‑1, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 1241‑1 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Valoriser à des fins publicitaires les biens immobiliers et mobiliers affectés aux services mentionnés au présent chapitre qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés, sans préjudice de l’exercice de cette mission par les op...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Le code... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – L’article L. 123‑4‑1 est ainsi modifié : » III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 123‑6 est complété ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les cosignataires s’opposent à cet article qui donne un rôle décisionnaire aux régions dans les politiques d’enseignement supérieur, alors qu'ils s'attachent à défendre le pilotage par l’État. Cela doit rester une compétence nationale, en relation avec les opérateurs de l’État que sont les Universités....

I. – La sous-section 3 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 4424‑38‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑38‑1. – En cohérence avec le plan mentionné à l’article L. 4424‑37, la collectivité de Corse assure conjointement avec...

Substituer aux alinéas 2 à 8 les alinéas suivants : « 1° L’article L. 360‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « – au début, les mots : « L’accès et la circulation » sont remplacés par les mots : « La circulation hors des voies ouvertes à la circulation publique » ; « – les mots : « en applicat...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent qu’aux départements possédant une frontière terrestre. » Exposé sommaire : Amendement précisant que l'article 2 ne s'applique pas aux frontières maritimes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 12 ter afin de maintenir les CDPENAF dans leur composition actuelle, qui est équilibrée et permet de lutter contre l’artificialisation des sols. Renforcer le poids des collectivités territoriales en attribuant au moins 50 % des sièges à leurs représenta...

L’article L. 553‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les garanties financières nécessaires » sont remplacés par les mots : « la consignation environnementale nécessaire » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « garanties financières » sont remplacés par les mots : « consignation environne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de suppression ne souhaitent pas que le rôle du préfet soit renforcé dans les agences de l’eau. Le présent article prévoit en effet que la présidence du conseil d’administration soit confiée au préfet coordonnateur de bassin (préfet de région) et que les préfets de départ...

 « À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2322‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 7,5 » est remplacé par le nombre : « 10 ». » Exposé sommaire : L’article L.2322-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que « le Conseil municipal peut porter au budget tant en section d’investissement...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l’adaptation des règles d’aménagement et protection du littoral du code de l’urbanisme aux caractéristiques et contraintes spécifiques de Mayotte, afin notamment d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mises en place par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’agroalimentaire et la forêt du 13 octobre 2014, les CDPENAF, constituent des instances visant à veiller à la préservation des terres agricoles, naturelles et forestières qui est un des objectifs assignés à de nombreuses politiques publiques.. Ell...