Recherche d'amendements

Supprimer le mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le premier alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un règlement intérieur dont le contenu est fixé par décret assure entre autre, une information suffisante des membres de la commission sur leurs droits, leurs obligations et les avis qu’ils seront amenés à rendre. » Ex...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficacité du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération à Mayotte. Exposé sommaire : Le dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) à Mayotte (et dans les autres département...

L’article L. 235‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil est consulté sur des questions, dont la liste est fixée par décret, relatives aux compétences de l’État et aux compétences du département en matière d’éducation, ainsi que sur toute décision impactant ...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : L’article 12 ter modifie l’article L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de mettre en place une parité totale entre les élus locaux et les autres membres au sein de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles e...

Le premier alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres représentants les maires sont désignés par les associations départementales représentatives des maires, dans des conditions fixées par décret. » Exposé sommaire : Alors que les conseils départementaux de l’éducation nation...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le II de l’article L. 231‑2‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsqu’une compétition mentionnée au I est organisée sur le territoire d’un groupement européen de coopération territoriale ou une zone de coopération transfrontalière telle que définie par le programme de coopération territoriale européenne,...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « « IV. – Lorsque le périmètre d’un site Natura 2000 inclut en tout ou partie des terrains relevant du ministère chargé de la défense, les compétences mentionnées aux I et II du présent article sont exercées conjointement avec l’autorité ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Une concertation préalable est organisée dans les conditions prévues par l’article L. 121‑16 du code de l’environnement. Doivent notamment être présentés au public les éléments permettant de s’assurer de l’adéquation du projet d’échange avec les besoins en matière de commodité et d’agrément de cir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1^er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale pour permettre d’élaborer des règles qui répondent aux a...

Après le troisième alinéa de l’article L. 125‑1 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dommages matériels directs non assurables ayant pour cause les échouages d’algues sargasses, par leur régularité et leur intensité, sont considérés comme effets de catastrophes naturelles sans justifier d’une intensité anormale....

Le I de l’article L. 4122-1-1 du code des collectivités territoriales est ainsi rédigé  : « I. – Un département et la région d’accueil limitrophe peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, après avis du conseil régional du département sortant, et consultations des  lecteurs du département sortant, une mo...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 125 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111‑8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La décision d’échange est obligatoirement précédée d’une enquête publique organisée dans les mêmes formes que celle prévue à l’article L. 161‑10 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendement, rédigé en concertation avec l’association de protection des chemins ruraux de Dordogne, a pour bu...

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « la propriété » les mots : « le domaine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article L. 162‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces chemins sans titre sont des voies en impasse. » Exposé sommaire : Les chemins ruraux sont mentionnés au plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique. Mais les communes sont souvent contestées lorsqu’elles veul...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :