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Au plus tard le 1^er janvier 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’application de l’alinéa 4 de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement sur l’activité des stations d’épuration. Exposé sommaire : Ce projet de loi territorial a comme ambition affichée de simplifier l’action locale. Aussi,...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Pour la mise en œuvre de ce schéma, le département peut réaliser les actions qui y sont identifiées ou participer à leur financement ainsi que, le cas échéant, conclure des conventions pour permettre la réalisation des projets qui y sont définis. » Exposé sommaire : Le Sénat a adopté, en première lecture, un nouv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe parlementaire de la France insoumise s'oppose à cet article qui prévoit le transfert, à titre expérimental, des routes et autoroutes non concédées aux régions volontaires. Nous nous opposons à cet article, pour les mêmes raisons que nous avons évoqué lors d...

I. – Le chapitre I^er du titre V du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À l’article L. 151‑6, après les mots : « les déplacements », sont insérés les mots : « , l’énergie » ; 2° Le I de l’article L. 151‑7 est complété par un 8º ainsi rédigé : « 8° Définir les périmètres au sein desquels les constructi...

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots : « l’état » le mot : « état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à ce que le produit de la taxe dite GEMAPI, qui peut être instituée par les communes et EPCI à fiscalité propre qui exercent la compétence de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, puisse également être affectée à des actions de maîtrise des e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis C qui vise, lorsque les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération existante délibèrent de manière concordante sur un projet de périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer une disposition ajoutée par le Sénat concernant la compétence tourisme. En effet, la promotion du territoire d’une commune est indissociable de son territoire environnemental. Cet article consacre un repli territorial dans les strat...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ». Exposé sommaire : Cet amen...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au 1° de l’article L. 1123‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « dix » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la réduction du délai pour la procédure des biens sans maître à toutes les communes. En effet toutes les communes sont concernées par l’objectif national de réduction du ryt...

L’article L. 111‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa, à la première phrase du quatrième alinéa et au cinquième alinéa, le mot : « durable » est remplacé par les mots : « et de l’alimentation durables » ; b) Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Supprimer les alinéas 43 à 45. Exposé sommaire : Les dispositions adoptées par le Sénat permettent aux régions et à Ile-de-France Mobilités de fixer librement le nombre minimal d’emplacements vélo à bord des TER. Or un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet d’ores et déjà de concilier le d...

Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Sauf lorsque sa minorité est manifeste », les mots : « En cas de doute sur sa minorité  ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le département présente aux services de la préfecture, les personnes se présentant comme mineure non accompagnée, sauf lorsq...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

L’assemblée de Martinique dispose d’un budget propre. Le cas échéant, il pourra donner lieu à l’évaluation préalable à l’établissement d’un plancher et d’un plafond. Le président de l’assemblée pourra être désigné comme ordonnateur secondaire. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblé...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 353‑15 est ainsi modifié : « a) Au III, après la référence : « L. 443‑15‑1 », sont insérés les mots : « , d’autorisation de vente à une personne morale ou de changement d’usage d’un ensemble de plus de cinq logements tel q...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « « Le droit de préemption est exercé par son titulaire, en coopération avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l’article L. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuivis au présent chapitre...

 « I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération (RTAA DOM). Il vise notamment à préciser les modalités de la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le co...

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « et », les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence la rédaction de l’article L. 614‑1 du code de l’environnement relatif aux dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie avec celle de l’article L. 13...