Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 235‑1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil sont impératifs et il ne peut y être dérogé. » Exposé sommaire : Alors qu’actuellement, les conseils départementaux de l’éducation nationale sont consultés sur un certain nombre de thématiques, leur avis est cep...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « qui sont gestionnaires de voirie ». Exposé sommaire : Le déploiement des radars est une compétence exclusive de l’Etat ayant des effets sensibles sur la réduction de la mortalité routière. Le projet de loi initial permettait à l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupe...

L’article L. 3631‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil de la métropole élit en son sein un conseiller délégué pour chaque circonscription métropolitaine qui représente cette circonscription au sein du conseil et siège à la commission permanente. Il est associé aux travaux de l...

 « À l’article L. 3431‑7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ». » Exposé sommaire : La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace pour promouvoir l'attractivité touristique de son territoire en France et à l'étr...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du t...

Après le mot : « circulaire », insérer les mots : « et une alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une compétence “alimentation durable” aux collectivités territoriales. Une des priorités affirmées du dernier Programme National de l’Alimentation 2019-2023 est l’ancrage territorial de la politique publique d...

I. – Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑12‑1. – Dans les communes riveraines des plans d’eau intérieurs d’une superficie dépassant de maximum 10 % le seuil de 1 000 ...

Au premier alinéa de l’article L. 235-1 du code de l’éducation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « dont un représentant des maires des communes de moins de 2 000 habitants, ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association des Maires Ruraux de France et discuté avec les députés du groupe GDR vise à précis...

 « L’article L. 2511‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « séance », il est inséré le mot : « dédiée » ; « 2° À la seconde phrase du même troisième alinéa, après le mot : « proposition », sont insérés les mots : « d’intérêt général » ; « 3° À l’av...

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 121‑39‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑39‑2. – Par dérogation à l’article L. 121‑8, en Guyane et à Mayotte, les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traiteme...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie l’article 6 du projet de loi sur plusieurs points afin de tenir compte des concertations menées avec les régions et les départements sur les modalités de cette nouvelle étape de décentralisation des routes. En premier lieu, il réaffirme la compé...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « code », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 12. Exposé sommaire : Cet article répond à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en sécurisant le statut de l’élu représentant de sa collectivité territoriale dans les organes de gouvernance d’une personne morale de droit public ou privé. Cet ame...

L’article 1594 A du code général des impôts est complété par un II ainsi rédigé : « II. – L’excédent des droits d’enregistrement mentionnés au 1° du I peut être provisionné par les départements à partir d’une moyenne triennale, dans la limite de 100 % de l’assiette annuelle de cette taxe. « Cette mise en réserve s’effectue après délibération ...

L’article LO. 1112‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le mot : « seul » est supprimé ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un référendum décisionnel sur tout projet d’acte relevant des attributions de la collectivité territoriale est aussi organisé si 20 % des électeurs inscrits sur les listes él...

L’article L. 6316‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV – Les instituts et écoles de formation mentionnés aux articles L. 4383‑3 et L. 4151‑7 du code de la santé publique et les établissements publics et privés soumis à l’agrément prévu à l’article L. 451‑1 du code de l’action sociale et des familles sont réputés a...