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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « L’interruption » les mots : « La suspension ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4. IV. – En conséquence, ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions ajoutées par le Sénat à l'article 2 et qui modifient le code de l'action sociale et des familles. Ainsi rédigés les alinéas 2 et 3 permettraient de fonder le refus d'une prestation relevant de la compétence du ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an auparavant » les mots : « le 31 décembre 2020 ». Exposé sommaire : Les modalités de transfert des personnels affectés à des compétences transférées en application du présent projet de loi sont déterminées à partir de celles figurant dans la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'act...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « après », insérer les mots : « consultation des départements et ». Exposé sommaire : Il importe de mieux encourager dans la loi l’indispensable concertation en amont entre les collectivités territoriales sur le transfert des routes. Le présent amendement vise à obliger les régions qui sou...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Le présent article est issu d’un amendement adopté par le Sénat précisant notamment que lorsque la loi prévoit qu’une collectivité territoriale participe aux organes d’une personne morale de droit p...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour évaluer la corrélation entre les nouveaux pouvoirs accordés aux collectivités et les moyens financiers dont ils disposent. Exposé sommaire : Les collectivités locales sont un échelon clé de la politique de proximité, et si l'o...

 « Le IV de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 6° ainsi rédigé : « « 6° Pour les intercommunalités ayant en leur sein une ou plusieurs stations classées au sens de l’article L. 133‑13 du code du tourisme, un accord local peut être prévu par les organes délibérants afin que les stations clas...

Le président de l’assemblée prépare et signe les délibérations avant leur transmission au contrôle de la légalité. Les délibérations de l’assemblée sont pleinement exécutoires. Exposé sommaire : Les dispositions du Titre X de la loi doivent prévoir formellement que l’Assemblée dispose d’un budget propre. Cependant, l’insuffisance notoire des...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce délai est prolongé de quatre mois si une collectivité territoriale ou une métropole intéressée demande au représentant de l’État dans le département, dans le mois qui suit la transmission des informations prévue au deuxième alinéa du présent I, que ces informations soient complétées par un dia...

Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑7. – Les installations, constructions et équipements répondant à un intérêt général qui sont réalisés en maîtrise d’ouvrage publique ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 1407 ter du code général des impôts s’applique à toutes les communes de Corse. II. – Une taxe additionnelle de 30 % à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires perçue par les communes sur le territoire de la collectivité de Corse est instituée. Elle est reversée...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle » les mots : « et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Ces propositions de l’Assemblée de Corse peuvent également être transmises par le président du conseil exécutif aux présidents de l’Assemblée Nationale et du Sénat. « Ces propositions de modifications ou d’adaptations législatives, lorsqu’elles ont été adoptées par au moins les deux ti...

Après l’article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4131‑6-1. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan national dans lesquelles est constaté un fort excédent en mat...

I. – Les fonds dédiés à la construction et à la rénovation des établissements scolaires du premier degré inscrits au contrat de convergence et de transformation signé entre l’État et les collectivités mahoraises le 8 juillet 2019 sont transférés aux communes qui en font la demande. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due con...

Après l’article L. 333‑3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 333‑3‑1. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, l...

Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase du troisième alinéa du même III, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Au moins une fois par an, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, il inscrit également à l’ordre du jour un débat sur la politique en faveur de l’habitat. » ; ». ...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la notion d’hyper-ruralité, les territoires concernés et les politiques à mener pour permettre à ces territoires de lutter plus efficacement contre leurs problématiques structurelles, notamment en matière de différenciation des poli...