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Supprimer l’alinéa 42. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale. Tout en observan...

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

Le quatrième alinéa de l’article L. 581‑19 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « locales », sont insérés les mots : « , les restaurants qui proposent des plats bénéficiant de la mention “fait maison” au sens de l’article L. 122‑19 du code de la consommation » ; 2° Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , »....

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Les dispositions de l’article 9 du projet de loi ciblent déjà uniquement les installations de service relevant du domaine public ferroviaire. Il ne peut donc s’agir que d’installations relevant du périmètre de SNCF Réseau ou de celui de SNCF Gares Connexions, dans la mesure où ces deux sociétés gèrent...

À la deuxième phrase de l’alinéa 25, substituer à la référence : « L. 309‑1-1 » la référence : « L. 302‑9-1‑1 ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Rédiger ainsi cet article : « Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi. « La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Pour le transfert des routes nationales, les dépenses sont celles consacrées par l’État à l’aménagement, l’entretien, l’exploitation et/ou la gestion des routes transférées à la collectivité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les dépenses retenues pour le calcul de la compen...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « municipal », insérer les mots : « de la commune concernée, l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale et les communes limitrophes concernés par les nuisances relatives auxdites installations ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « motivée », insérer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 1^er ter qui autorise les départements frontaliers à mettre en œuvre ou soutenir toute action présentant un intérêt pour leur territoire. Cet article est en effet contraire aux principes de la répartition des compétences entre collectivités terr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est l’intermédiaire entre l’agence et les élus locaux de son territoire et est leur interlocuteur privilégié. » Exposé sommaire : Grâce à l’article 45 du présent projet de loi, le Préfet de Région deviendra le Délégué territorial de l’Agence de transition écologique (ADEME). Afin de renforc...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est compétent pour coordonner le développement de l’habitat inclusif défini à l’article L. 281‑1 du code de l’action sociale et des familles, notamment par sa présidence de la conférence prévue ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l’ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d’actions destiné à permettre...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsque cette personne morale a été créée en tout ou partie par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales que représentent les élus locaux, les dispositions du présent alinéa ne font pas obstacle à ce qu’ils participent aux débats préalables au vote. » Exposé s...

Après l’article L. 1524‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1524‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1524‑5-1. – Dans l’année suivant la nomination de tout nouvel élu en qualité d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance d’une société d’économie mixte locale, ladite société propose à l’é...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : En matière de chemins ruraux, l’échange de terrain est interdit. La présente proposition vise à l’autoriser pour permettre de solutionner à l’amiable le rétablissement des continuités. Une portion de chemin rural située au milieu d’un champ cultivé pourrait ainsi être échangée avec une bande de terrain ...

Compléter l’alinéa 20 par les mots suivants : « et dont la moitié au moins sont maires de communes de moins de 3 500 habitants dans les départements de métropole ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par l'Association des Maires Ruraux de France et discuté par les députés du groupe GDR vise à garantir une réelle représentation des mair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise sanitaire a montré à quel point il était important pour l’efficience de l’action publique de disposer d’une répartition des compétences claires entre collectivités locales. La clarification apportée ces dernières années dans le champ du développement économique ne peut qu’être saluée. Actuelle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :