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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase de l’article L. 1112‑15 est complétée par les mots : « ou pour éclairer son assemblée délibérante sur l’opportunité d’un projet la concernant prévu au chapitre III du titre I^er du livre I^er de la deuxième partie ou au chapitre IV du ...

 « L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « « Différents usages de l’eau, potable, ou non potable doivent être distingués : « « 1° L’usage vital et gratuit ; « « 2° L’usage domestique dit « récréatif » ; « « 3° L’usage administratif et public ; « « 4° L’usage agri...

I. – Après le mot : « conseil », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « d’une métropole, de sa propre initiative ou sur délibération de l’organe délibérant. » II. – En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 235‑2. – Le président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, du conseil d’une métrop...

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « b) La dernière phrase est ainsi modifiée : « – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ; « – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ; « – la seconde occurrence des mots : « du ...

L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « II. – Le montant de la dotation globale de fonctionnement ne peut être inférieur à celui fixé l’année précéden...

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5217‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », mentionnée au présent I 2° b), peut être sub...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 quater, adopté par le Sénat, vise à instaurer une cotation des résidences afin d’identifier les plus fragiles pour autoriser ensuite, d’un côté, l’attribution prioritaire de leurs logements aux ménages susceptibles de renforcer leur mixité sociale et, de l’autre, le refus d’attribuer ces l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à étendre les possibilités aux collectivités et à leurs établissements de recourir au financement participatif pour financer leurs investissements. Les services publics reposent sur le financement par l’impôt par une fonction redistributrice des richesses. Il est ainsi la condition es...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer à l’alinéa 5 les cinq alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 161‑10‑1, il est inséré un article L. 161‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑10‑2. – Lorsqu’un échange de parcelles a pour objet de modifier le tracé ou l’emprise d’un chemin rural, la parcelle sur laquelle est sis le chemin rural peut être échangée dans les ...

 « Après le 3° bis de l’article 3‑3 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il est inséré un 3° ter ainsi rédigé : « « 3° ter Pour les communes de moins de 2 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour l...

I. – Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 19 : « l’acquéreur consente à la signature d’un contrat portant obligations réelles environnementales, au sens de l’article L. 132‑3 du code de l’environnement, concomitamment à l’acte de vente. » II. – En conséquence, substituer à la seconde phrase du même ...

Substituer aux alinéas 5 à 9 les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1° du I de l’article L. 1111‑9 est supprimé ; « 2° L’article L. 1111‑9‑1 est abrogé ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les conférences territoriales de l’action publique (CTAP) afin de laisser place à une coopération moins for...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le Gouvernement remet ensuite un rapport d’information au Parlement. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la conférence de dialogue État-collectivités territoriales, le nouvel article L1121-2 du CGCT prévoit que les préfets remettent chaque année au Gouvernement un rapport sur les difficultés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 43 bis, introduit par le Sénat, prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs grou...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils ne peuvent toutefois pas détenir, ensemble ou séparément, plus de la moitié du capital ou des droits de vote dans les organes délibérants. » Exposé sommaire : Le Sénat a supprimé la limitation de la part de capitaux des collectivités étrangères dans les sociétés publiques locales (SPL) afin...

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Leur produit est... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les critères conditionnant l’attribution du label France services peuvent être assouplis pour les structures situées en zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, et en application de l’article 8 de la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel article 42 bis introduit au Sénat dispose que, dans le champ de la solidarité territoriale, serait élaboré tous les six ans, en concertation avec l'ensemble des acteurs locaux, un schéma départemental de la solidarité territoriale, définissant un programme d'actions destiné à permettre un dév...