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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « – est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour la délivrance de son accord préalable, le ministre chargé des transports prend en compte la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l’activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment en ce qui concerne l...

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les personnels mentionnés au II exercent leur activité sur le territoire de la collectivité ainsi qu’au sein des services déconcentrés ou centraux de l’État et de ses établissements publics concernés. Ils comprennent les personnels employés à titre permanent et à titre non permanent, temporaire e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article 41 bis visant à renforcer le rôle des régions dans l’enseignement supérieur. Nous défendons au contraire la mise en place d’un cadre national de l’université. Nous proposons ainsi l’abrogation des lois Pécresse et Fioraso qui ont œuvré p...

Au premier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du Tourisme, les mots : « dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 à L. 631‑9 du code de la construction et de l’habitation » sont supprimés. Exposé sommaire : Toute personne qui souha...

Au dernier alinéa de l’article L. 321‑36‑4 du code de l’urbanisme, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 1° ». Exposé sommaire : L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EPFAM) a été créé par référence à l'article L. 321-36-1 du code de l'urbanisme. Il s'agit, comme l'EPFA de Guyane et comme Grand Paris A...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 42 bis, introduit par le Sénat, qui impose aux départements l’élaboration, tous les six ans, d’un schéma départemental de la solidarité territoriale. Il n’est en effet pas souhaitable d’imposer une nouvelle obligation aux départements, et le schéma ...

À l’alinéa 1, après le mot : « volontaires », insérer les mots : « , sauf à Mayotte, ». Exposé sommaire : Le réseau routier national à Mayotte nécessite une très importante modernisation pour faire face à l'absence de mise à niveau des routes nationales depuis 30 ans. Le dispositif prévu à l'article 7 ne saurait être envisagé avant la réal...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par...

Au début de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de préemption puissent...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 5° L’article L. 2223‑38 est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , la régie » ; « b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les régies, entreprises ou associations gestionnaires d’une chambre funérai...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , une subvention ou une aide » les mots : « ou une subvention ». Exposé sommaire : Cet amendement proposé par la Fédération des entreprises publiques locales et discuté avec les députés du groupe GDR vise à répondre à une attente prioritaire des élus locaux en clarifiant et en séc...

 « Après le sixième alinéa de l’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont consultés. » » Exposé sommaire : L’amendement prévoit que tout avi...

À la première phrase, après le mot : « Guyane », insérer les mots : « et de l’opération d’intérêt national de Mayotte ». Exposé sommaire : Il est proposé d'étendre à Mayotte les dispositions temporaires envisagées en Guyane.

Après l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1115‑4‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 1115‑4‑3. – Dans le cadre de la coopération transfrontalière et dans le respect des engagements internationaux de la France, les départements frontaliers peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute act...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis qui permet un transfert « à la carte » de compétences supplémentaires à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre par ses communes membres. Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas conçus comme p...

Après le mot : « département », la fin du premier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale des départements. Si elle a davantage une portée symbolique que juridique, notamment au regard de la répartition actue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B. Cet article, adopté par le Sénat, vise à conférer un pouvoir règlementaire local en matière d'ouverture des commerces le dimanche. Les élus locaux pourraient ainsi déroger aux règles de droit commun en la matière. ...

L’article L. 2123‑5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’élu exerce en qualité de président de l’organisme national les missions précisées au 4° de l’article L. 2123‑1, le plafond mentionné au premier alinéa du présent article peut être dépassé. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Substituer au mot : « deux » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : La durée de l’expérimentation prévue par l’article 9 quinquies semble trop courte. En effet, les systèmes de train très léger sont encore au stade de concept ou de prototype. De ce fait, le présent amendement propose d’étendre de deux à cinq ans la durée de l’expérime...

Après l’alinéa 17, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4133‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4133‑6‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 4133‑6‑2. – Le président peut décider que la réunion du commission permanente se tient en plusieurs lieux, par visioconférence...