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 « Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑29 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 1111‑2 et dans le respect du quatrième alinéa de l’article L. 1111‑4 du présent code, il peut décider de la création et de la gestion d’un service au publ...

Le sixième alinéa de l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété une phrase ainsi rédigée : « La consultation de la CDPENAF n’est pas obligatoire pour les terrains dont la superficie est inférieure à un hectare ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer une surface minimale en-dessous de laquelle la CDPENAF n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 46 ter généralise l’obligation d’information du maire et du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) dont est membre la commune, par le représentant de l’Etat dans le département ou l'autorité exécutive de la collectivité territoriale, de ...

À l’alinéa 6, après le mot : « situations », insérer les mots : « , et notamment de leur caractère urbain ou rural, ». Exposé sommaire : L’article 1er du projet de loi inscrit dans le code général des collectivités territoriales, un principe de différenciation territoriale permettant au législateur de tenir compte des différences de situat...

Après l’article L. 3261‑3‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 3261‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 3261‑3‑2. – L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement aux communes ou établissements publics territorialement compétents qui en font la demande les données et informations relatives au transport ...

Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de déport prévue au présent alinéa s’applique également aux travaux préparatoires des délibérations soumises au vote du conseil concerné ». Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a introduit l'article 73 ter qui tend, selon le rapporteur, à "apporter au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l’article 46 sexies qui modifie la composition du conseil d’administration de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour introduire une parité entre les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’une part, et les repr...

À l’alinéa 2, après le mot : « risque », insérer les mots : « normal et raisonnablement prévisible, ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité aménagé le régime de responsabilité des gardiens d’espaces naturels dans lesquels des sports de nature sont pratiqués, en écartant l’engagement de cette responsabilité lorsque les dommages résultent d...

Supprimer les alinéas l0 à 14. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite par le Sénat, tendant à permettre aux départements d’attribuer des aides aux entre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er ter, introduit en séance publique par plusieurs sénateurs LR avec un double avis défavorable du gouvernement et des rapporteurs. Cet article autorise dans le cadre de la coopération transfrontalière, les départements transfrontaliers à mettre en oeuvre ou s...

I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence de la référence : « I » la référence : « VII ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « référence », insérer les mots : « mentionné au VII du présent article ». III. – À l’alinéa 23, après le après le mot : « référence », procéder à la même insertion. IV. – Supprimer l’alinéa 24. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Cet article prévoit la suppression du caractère obligatoire du transfert des compétences « eau », « assainissement » et « gestion des eaux pluviales ...

I. – Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « Par délibération de leur organe délibérant prise entre le 16 janvier 2022 et le 30 juin 2022 au plus tard, les départements réunissant les critères généraux définis par le décret en Conseil d’État mentionné au XI de l’article 12 de la loi n° du de finances pour 2022 peuvent se porter...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 5211‑5‑1 A est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. – Dans le cas d’une création par partage d’un établissement public à fiscalité propre qui n’exerce pas la ou les compétences suivantes : eau ou assainissement des eaux usées ou gestion des eaux pluviales ur...

 « Après l’article L. 1111‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1111‑3‑1. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Les dispositions des 2ième et 3ième alinéas de l’article 2 prévoient qu’une décision de refus d’admission à une prestation relevant de la compétence du département peut être fondé au seul motif que le postulant ne remplit pas les conditions fixées par le règlement départemental d’aide sociale. ...

L’article L. 131‑2 du code de l’urbanisme est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les objectifs des schémas d’aménagement du territoire et des documents d’urbanisme réalisés par tout groupement transfrontalier défini conformément à l’article L. 1115‑4‑2 du code général des collectivités territoriales, et concernant tout ou partie du périmèt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement est issu des travaux du groupe de travail de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi. Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 4 bis D qui crée, pour les communautés d’agglomération, un seuil de population de 30...