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I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Par dérogation au I, pour la région Île-de-France, l’autorité bénéficiaire de l’expérimentation est l’autorité mentionnée à l’article L. 1241‑1 du code des transports. » II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « région », insérer les mots ...

Le chapitre I^er du titre VI du livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 161‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est retenue sur l’un ou l’autre de ces éléments indicatifs, la présomption d’affectation à l’usage du public ne peut pas...

À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « introduites, », insérer les mots : « après concertation avec les chambres d’agriculture et, ». Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnementales proposées au preneur...

Le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial attribue plusieurs subventions à ...

Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I de l’article L. 5215‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Sur proposition du conseil communautaire, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaiss...

L’article L. 1112‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Une consultation peut être organisée sur le ressort d’un département dans la perspective de demander la modification des limites territoriales d’une région prévue à l’article L. 4122‑1 du présent code. « Le conseil régional du...

À l’alinéa 15, supprimer le mot : « préalable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 1651 E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « administratif », insérer les mots : « , deux représentants des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans des conditions définies par décret » ; 2° Au second alinéa, après le m...

 « Le 4° de l’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « , des groupements de commande » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les groupements de commande, le maire informe les membres de la commission citée à l’article 22 du c...

Nul ne peut s’accaparer la ressource en eau au détriment des usagers. Toute activité conduisant à une dégradation des équilibres naturels des écosystèmes aquatiques et à un accaparement privé de la ressource est interdite et sanctionnée. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à empêcher la privatisation et la dégradation de la ressource...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II (nouveau). – Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif de participation des collectivités territoriales au financement des programmes d’investissement des établissements de santé p...

I. – Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière « Art. L. 1231‑19. – L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la ...